Intervention de Josine Bitton

Mon département est très concerné par les mineurs isolés. Ils forment un volet important des enfants pris en charge par la société. Dans notre département, l'évaluation revêt la forme d'une délégation de service public auprès de la Croix-Rouge. Elle réalise l'évaluation et, sous forme d'avis, propose de rejeter les dossiers d'un certain nombre de jeunes, pour toutes sortes de motifs. Les enfants saisissent alors le juge des enfants qui fait évaluer les documents administratifs. Actes d'état civil, acte de naissance, jugement supplétif, le cas échéant, ou passeports etc. seront examinés par les services du ministère de l'Intérieur qui déterminent s'il s'agit ou non de faux documents. Des juges ordonnent des tests osseux de cette évaluation, en contravention avec les dispositions du code civil. La saisine du Conseil constitutionnel avait réitéré le caractère subsidiaire de ces tests osseux. Pour l'heure, il y est moins systématiquement fait recours, mais je ne suis pas sûre que l'on ne revienne pas aux « bonnes habitudes ».

Le test osseux avait pour objet d'évaluer l'âge des enfants isolés, avec une marge d'erreur extrêmement large – telle est bien là difficulté – mais, faute d'autres éléments, on l'utilisait en dernier recours. On peut imaginer un jeune qui ne possède absolument aucun document ; il ne reste rien d'autre que ce test. Mais le test n'est pas toujours un élément subsidiaire.

Quant aux mineurs non accompagnés qui auraient commis des délits, nous assistons à des sorties sèches de détention sans que personne ne soit avisé de leur sortie de Villepinte ou de Fleury-Mérogis et sans qu'une personne ne soit là pour les attendre à la sortie. Il existe une différenciation tout aussi bien dans l'accès au service public de l'aide sociale à l'enfance – désormais, il existe une entrée pour les mineurs étrangers, une autre pour les autres enfants – que dans le traitement au titre de la protection de l'enfance de ces enfants.

La cellule pour les mineurs isolés qui a pris ses fonctions à Bobigny en septembre ne compte plus que cinq éducateurs pour environ 750 dossiers. C'est donc ingérable.