Intervention de Jean-Michel Rapinat

Madame la rapporteure, s'agissant de l'évaluation des jeunes migrants qui arrivent sur le territoire français, les départements – et donc l'Assemblée des départements de France – ont demandé de longue date à l'État de reprendre cette compétence, puisqu'il s'agit d'une mission régalienne. Très précisément, et pour être, là aussi, extrêmement concret, nous pensons que le travail de contrôle documentaire – en particulier celui des papiers d'identité – n'entre pas dans le champ d'action des travailleurs sociaux. L'État nous avait promis qu'il reprendrait cette tâche, pour que les départements puissent se concentrer sur l'accueil des mineurs non accompagnés au titre de la protection de l'enfance. Or il n'en est rien : ce sont toujours les départements qui mènent le travail d'évaluation, tout en sachant qu'ils assurent également l'hébergement pendant la période d'évaluation – laquelle a d'ailleurs tendance à s'allonger, du fait de l'augmentation constante du nombre de demandeurs. La seule concession faite par l'État a été une prise en charge partielle du coût supporté par les départements, à hauteur de 143 millions d'euros cette année, alors que la dépense réelle est dix fois supérieure. Les départements appellent donc évidemment de leurs voeux un engagement de l'État s'agissant de l'exercice de cette mission régalienne.

Nous avons noué un partenariat excellent avec la cellule de protection judiciaire de la jeunesse, pour la répartition des jeunes, une fois que la décision judiciaire a été prise. À cet égard, nous travaillons à une révision de la clé de répartition entre les départements, car le mode de calcul actuel nous paraît injuste. Nous ferons des propositions concrètes sur le sujet. Quand bien même nous réussirions à être plus justes dans la répartition de ces jeunes admis dans le système de l'aide sociale à l'enfance, resterait toujours le problème de leur accompagnement, car les arrivées sont toujours plus nombreuses – 40 000 en fin d'année dernière.

Ce travail doit clairement relever de l'État. Nous avions apprécié que celui-ci le confirme, mais cela ne s'est pas traduit dans les faits. Un seul dossier a avancé, mais il fait encore l'objet d'une polémique : il s'agit de l'aide à l'évaluation de la minorité. Un décret est paru fin janvier. Il correspond grosso modo à la demande que les départements avaient formulée, à savoir que les jeunes soient répertoriés dès lors qu'ils ont été évalués majeurs dans un département. En effet, comme vous le savez, les demandeurs, évidemment influencés par les filières, qui y voient leur intérêt, se présentent successivement dans plusieurs départements. Nous souhaitions simplement ne pas avoir à mener de nouveau le travail d'évaluation, qui prend du temps et est totalement inutile, de façon à pouvoir nous consacrer davantage aux MNA, qui nous sont confiés au titre de la protection de l'enfance et que nous suivons dans les conditions qui ont été rappelées tout à l'heure, c'est-à-dire souvent excellentes, puisque ces jeunes s'intègrent très rapidement et souvent fort bien. La plupart d'entre eux sont venus pour cela : trouver une solution en France. La demande des départements est donc forte, mais elle n'a pas reçu de réponse, en tout cas concrète, alors même que l'État s'était engagé à en apporter une.