Intervention de Anne-Laure Cattelot

Cet amendement de la commission des finances va dans le même sens que celui de la rapporteure. Le Sénat a quelque peu détourné le rôle de l'État en lui confiant une forme de responsabilité sur le patrimoine géré par les collectivités. Il ne s'agit pas de dénaturer le rôle et la liberté d'administration des collectivités territoriales, mais de définir le soutien de l'État en matière d'ingénierie – ce dont les petites collectivités ont le plus besoin.

Cet amendement prévoit donc que les dispositifs existants d'appui de l'État aux collectivités territoriales en matière d'ingénierie seront consolidés par l'ANCT.