Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Monsieur Carrez, je continue. Je voulais seulement rappeler ce fait : c'est bien la décision du Conseil constitutionnel de 2013 qui a conduit à ce que les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros concentrent 1 milliard d'euros de bouclier fiscal.

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