Intervention de Françoise Dumas

Les conditions d'obtention du permis de conduire constituent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, mais aussi d'accès à l'emploi et à la formation. La maîtrise des coûts liés à l'obtention du permis de conduire passe notamment par une plus grande transparence des offres et des prix pratiqués. La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique a prévu un encadrement des contrats d'enseignement de la conduite. Depuis, les professionnels du secteur sont tenus de remettre à chaque candidat un contrat écrit qui précise les modalités de la formation.

Il apparaît néanmoins nécessaire, dans une optique de simplification et de sécurité juridique pour les consommateurs et les professionnels, de prévoir que ces contrats devront être en conformité avec un contrat-type défini par décret en Conseil d'État. Celui-ci sera de nature à améliorer les relations entre les professionnels et les consommateurs et à permettre aux consommateurs de comparer plus aisément les différentes prestations et les conditions offertes par les auto-écoles.

Le présent amendement prévoit donc que les établissements d'enseignement de la conduite, lorsqu'ils établissent un contrat avec un élève, utilisent un contrat-type dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'État. Il sera donc de nature à améliorer l'accessibilité en termes de prix des prestations pour une plus grande transparence qui sera, je pense, bénéfique pour tout le monde.