Intervention de Françoise Dumas

L'amendement vise à supprimer l'article 31 bis.

La loi impose à chaque établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière de disposer d'un agrément délivré par le préfet du département du lieu de son d'implantation. L'administration a toujours interprété cette réglementation comme ne limitant pas la portée de l'agrément au seul département d'implantation. Ainsi, les établissements peuvent exercer en dehors de leur département d'implantation ou encore réaliser des mises en commun de moyens avec des établissements agréés d'autres départements.

La dimension départementale de l'agrément introduite par l'amendement adopté au Sénat vient, au contraire, restreindre l'activité des établissements agréés au seul département du lieu d'implantation. Elle impose à un exploitant désireux d'ouvrir d'autres établissements dans d'autres départements de faire une demande pour chaque nouvel établissement, ce qui va à l'encontre de la simplification administrative. Une telle restriction constituerait également un frein au dynamisme économique du secteur et à la libre concurrence sur ce marché, indispensables pour garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en matière de délais et de prix.

Aussi, afin de préserver les possibilités offertes aux écoles de conduite des zones limitrophes et dans une optique de simplification administrative, convient-il de revenir au texte initial.