Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Conformément à l'engagement présidentiel, cet amendement vise à supprimer l'ISF, qui est, depuis l'origine, contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire et antiéconomique. Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, cela conduirait à éloigner encore plus les investisseurs de ce secteur d'activité. Or, l'immobilier est stratégique et vital pour notre pays. L'immobilier français est déjà surtaxé, non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main-d'oeuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d'impôts.

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