Intervention de Yaël Braun-Pivet

Ce texte est entre nos mains. Idéalement, nos choix seraient consensuels... Mais je n'ignore pas que ce consensus semble hors de notre portée : les motions de procédure qui ont été déposées et les plus de 800 amendements à examiner semblent le confirmer. Pas de consensus donc, pas davantage qu'en 2009 notamment. Pourtant, je demeure persuadée que des accords, au moins partiels, sont possibles, et qu'il nous faut inlassablement les rechercher.

J'observe, en effet, et c'est un préalable, que chacun peut se retrouver dans les quatre objectifs proposés à notre réflexion, qui ont été rappelés par notre rapporteur.

Le premier objectif est de réformer nos méthodes de travail : qui ici peut se satisfaire de la situation actuelle ? Nous légiférons, certes, et bien, je le crois. Mais la fabrique de la loi, entravée par des expressions trop répétitives et un nombre d'amendements qui atteint des sommets, peut gagner en efficacité.

Le deuxième objectif est de renforcer les droits de l'opposition : il n'y a pas de Parlement fort lorsque l'opposition n'est pas respectée. En tout état de cause, le renforcement des droits de l'opposition en matière de contrôle est le corollaire de l'encadrement de la procédure législative.

Le troisième objectif est de conforter le cadre déontologique dans lequel les députés exercent leur mandat : la déontologie est un impératif commun pour que les fautes de quelques-uns ne rejaillissent pas sur le plus grand nombre, pour ne pas nourrir les populismes. Nous avons commencé la législature avec les lois, ordinaire et organique, pour la confiance dans la vie politique ; nous pouvons avec ce texte poursuivre ce mouvement nécessaire.

Le quatrième objectif est d'aménager la procédure des pétitions : nous sommes tous à la recherche de nouveaux moyens pour améliorer la participation citoyenne.

En commission, nous avons su, autour de ces quatre objectifs, dialoguer, nous écouter. Quatre réunions, deux mercredis, quatorze heures d'échanges : c'était nécessaire. Lorsque cela était opportun, nous avons trouvé les moyens de prolonger nos échanges de façon informelle sur d'autres sujets, par exemple sur les jours et les horaires de séance ou la définition des groupes d'opposition.

À ce stade, je demeure persuadée qu'au-delà de la lettre du règlement nous pouvons également, par la pratique, la concertation et le dialogue, faire mieux pour organiser nos travaux. Je sais que chacune de nos commissions innove, adapte ses méthodes de travail, selon ses traditions, ses spécificités ou encore ses membres.

En ce qui concerne la commission des lois, son bureau, qui s'est déjà davantage réuni en deux ans que sous la précédente législature, a engagé des actions collectives telles que des travaux sur la détention ou de nombreuses visites de terrain. Ce choix d'aborder les sujets collectivement et par un prisme très concret nous a permis d'anticiper autant que d'approfondir. Nos débats en ont été plus riches, plus précis, plus sereins aussi.

Nous avons décidé d'ouvrir la commission, en siégeant hors les murs, comme à la prison de Fresnes, ou en allant à la rencontre d'autres institutions, comme nous le ferons bientôt à Strasbourg pour dialoguer avec la Cour européenne des droits de l'homme. Car, au-delà de leur seule organisation, des travaux efficaces sont des travaux dont les effets seront concrets et correspondront aux réalités du terrain et aux besoins de nos concitoyens.

Nous avons su mettre en place de nombreux instruments qu'il est à présent proposé d'inscrire dans le règlement : la répartition des postes et des rapports à la proportionnelle, la nomination très en amont des rapporteurs d'application, la désignation d'un rapporteur d'opposition pour les auditions préalables à certaines nominations ou encore le suivi des ordonnances.

Avec le concours de chacun, nous avons fait de la commission une instance où il est possible de travailler en bonne intelligence. Les représentants des députés non inscrits ont pu, sans attendre la réforme du règlement, s'y exprimer lorsqu'ils le souhaitaient.

À nous désormais de faire oeuvre commune. N'ayons pas peur de la réforme, elle est nécessaire. Si l'unanimité semble inaccessible, recherchons du moins le plus large accord possible.