Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2019 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 2
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émettrai un avis défavorable à toute la série d'amendements – relatifs non seulement au handicap, mais aussi aux conditions de travail des collaborateurs, à la parité… – que nous abordons maintenant, pour des raisons de forme. En effet, le Conseil constitutionnel est clair : il considère que le règlement de l'Assemblée nationale ne peut comporter que des dispositions relatives à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée, à la procédure législative et au contrôle de l'action du Gouvernement. Lors de la réforme de 2014, il avait censuré toutes les dispositions relatives aux collaborateurs. Par conséquent, quelle que soit la sympathie que m'inspirent ces amendements, je ne pourrai qu'y être défavorable.
Sur le fond, le groupe de travail que vous avez présidé a rendu un rapport sur la prise en considération du handicap à l'Assemblée nationale. Je crois qu'une vingtaine de ses préconisations ont été reprises.
Il me paraît important d'éclairer notre assemblée sur les avancées majeures accomplies depuis un an : rénovation de la cour Montesquieu ; mise aux normes des ascenseurs ; mise en place dans plusieurs salles de commissions de dispositifs spécifiques, trop mal connus, pour les personnes malentendantes ; prise en considération des besoins des personnes en situation de handicap dans le projet de rénovation de l'hôtel de Broglie. S'agissant de l'adaptation de la communication, qui fait l'objet de l'amendement no 601 , il est prévu que les pages du futur site internet de l'Assemblée soient spécifiquement conçues pour être accessibles ; la réalisation, avec une association, d'un support d'information en audiodescription est également prévue.
La question du handicap nous tient tous à coeur. Beaucoup d'actions ont été validées par le Bureau, qui peut pleinement les mener, et qui s'est montré – vous nous le confirmerez – très à l'écoute des propositions du groupe de travail que vous avez présidé.
Reste que cette disposition n'a pas sa place dans le règlement et qu'elle serait de toute façon retoquée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
