Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il y a déjà un système fiscal pour les revenus du travail et un autre pour les revenus de l'immobilier, et tout le monde comprend qu'il puisse y avoir deux dispositifs différents ; nous ne créons donc aucune rupture d'égalité. Portez donc ce cas devant le Conseil constitutionnel si vous le souhaitez, la base fiscale retenue par l'IFI n'en est pas moins cohérente. C'est l'immobilier.

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