Intervention de Bruno le Maire

Un dispositif fiscal est bien fait pour différencier les revenus du travail, les revenus du capital et les revenus de l'immobilier.

Madame Rabault, vous nous proposez de déplafonner l'ISF-PME. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait validé ce dispositif sous réserve que cette réduction d'impôt soit plafonnée, ce qui veut dire que le déplafonnement de l'ISF-PME serait sanctionné par le Conseil. Nous avons déjà suffisamment payé ce type d'erreurs avec la sanction de la taxe à 3 % sur les dividendes.