Intervention de Gilles Carrez

Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l'avez répété toute la matinée : il s'agit de sortir l'investissement productif de l'assiette de l'impôt. Mais à l'évidence, avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immobilier, des investissements productifs continueront d'être assujettis à l'impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d'égalité devant l'impôt.

Je reprendrai par ailleurs les propos tenus tout à l'heure par M. Laqhila sur l'énorme risque économique que vous faites courir à l'immobilier en créant cet impôt spécifique qui va s'ajouter à bien d'autres.