Intervention de Aurélien Pradié

Cet amendement – ainsi que le suivant – vise à garantir la pleine liberté de vote et d'amendement à chaque député formant la représentation nationale. Il vise à le protéger de toute tentative de coercition extérieure qui limiterait sa capacité de déposer un amendement.

L'article 16 du règlement interne du groupe La République en marche précise : « Il est défendu, pour les députés de La République en marche, de cosigner une proposition de loi ou un amendement venant d'un autre groupe, sous peine d'être convoqué par le président de groupe ».

À ce sujet, j'aimerais citer des extraits des articles 26 et 27 de la Constitution – il s'agit bien de la Constitution de la République française, et non du règlement interne d'un quelconque groupe politique, celle-ci ayant un poids juridique supérieur à celui-là.

L'article 26 de la Constitution dispose : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ».

Or il se trouve que l'extrait suscité du règlement interne du groupe La République en marche prévoit des poursuites, en l'espèce la convocation par le président du groupe, si un amendement n'est pas jugé acceptable à l'aune de la discipline ou de la doctrine majoritaires.