Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2019 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 2
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis très heureux de lire un amendement sur ce sujet car j'ai l'honneur de faire partie de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où je siège à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme ainsi, précisément, qu'à sa sous-commission sur la mise en oeuvre des arrêts de la CEDH. J'ai donc eu l'occasion de travailler sur le sujet.
Les décisions de la CEDH sont suivies par le Conseil de l'Europe et font l'objet de rapport du ministère de l'Europe et des affaires étrangères français. En revanche, nous autres députés n'avons absolument pas la possibilité de produire nous-mêmes un rapport, et ne pouvons que nous faire l'écho des travaux des autres institutions. Nous avons d'ailleurs travaillé sur ce sujet lors de la dernière session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui doit elle-même progresser sur ce point.
L'avis est donc défavorable, malgré mon attachement pour ce sujet, parce que la solution proposée ne me semble pas opérante.
