Intervention de Véronique Louwagie

L'article 12 supprime uniquement l'ISF pesant sur les contribuables qui détiennent un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des disponibilités. Il laisse intact l'ISF versé par les Français détenteurs d'un patrimoine immobilier. Pour autant, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'ISF est un mauvais impôt. On est en droit de s'interroger. En fin de compte, vous concentrez les diminutions et suppressions d'impôts sur une seule catégorie de Français : ceux qui détiennent des valeurs mobilières.

Je fais également référence ici à l'article 11 instaurant le prélèvement forfaitaire unique pour ces mêmes contribuables. Les contribuables propriétaires d'un patrimoine immobilier, eux, seront taxés davantage car ils subiront une augmentation de la CSG non pas de 1,7 %, comme l'ont affirmé certains orateurs de la majorité lors de la discussion générale, mais de 1,7 point, c'est-à-dire de 22,6 %. Ces mesures posent un vrai problème, car elles créent une rupture d'égalité. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le principe d'égalité devant l'impôt est posé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

J'ajoute, à la suite de notre collègue Gilles Carrez, que certains Français ont vu augmenter la valeur de leur maison ou de leur terre agricole, souvent issue d'un héritage familial, sans disposer pour autant de revenus suffisants pour s'acquitter demain de l'IFI. Il y a là une injustice, car ces propriétaires de fortunes limitées sont pénalisés.