Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2019 à 21h30
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… puisque les commissions spéciales n'ont pas de corapporteur d'application.
La commission des lois a plutôt statué négativement à ce sujet.
Je défendrai cependant, après l'article 36, un amendement un peu différent mais résolvant le problème, que voici : « Lorsqu'une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d'application ou d'évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 [de l'article 1455-7] est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l'un appartient à un groupe d'opposition. » Nous systématiserons ainsi la fonction.
Sur le fond, à titre personnel, je considère que le sujet est important et je suis plutôt favorable à ces amendements, mais il me semble préférable d'adopter, au moment opportun, celui dont je viens de vous donner lecture. Je vous propose par conséquent de les retirer à son profit.
