Intervention de David Habib

Il vise à inscrire dans notre règlement l'interdiction pour une commission permanente de tenir une réunion pendant qu'un texte dont elle a été saisie est en discussion dans l'hémicycle.

Pour être bref et clair, nous proposons d'inscrire la mesure dans le règlement, sachant que certains présidents de commission – notamment la présidente de la commission des lois – veillent déjà à la faire appliquer. Si le rapporteur me donne des assurances en ce sens, nous retirerons l'amendement, car nous ne sommes pas là pour graver nécessairement des interdictions dans le marbre du règlement.