Intervention de Bruno le Maire

… ce qui garantit la conformité à la Constitution du dispositif. Celui-ci est assis sur une base cohérente, l'immobilier. Il ne s'agit en aucun cas de l'exonération du patrimoine financier au sein d'un même impôt. Il s'agit d'une nouvelle imposition, avec les mêmes critères, le même montant, les mêmes abattements, les mêmes taux. Le périmètre est cohérent. Nous ne craignons donc pas l'inconstitutionnalité.