Intervention de Bruno le Maire

Cet amendement propose des dispositifs de simplification des règles applicables à l'IFI – impôt sur la fortune immobilière – tout en apportant les précisions nécessaires sur les conditions de détermination de l'assiette de l'impôt. Il exclut de l'assiette de l'impôt les immeubles situés, d'une part, dans toutes les sociétés ou organismes opérationnels dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital ou des droits de vote, et, d'autre part, dans les organismes de placement collectif ou fonds généralistes définis comme ceux dont l'actif est composé à moins de 20 % d'immobilier et dont le redevable détient moins de 10 % des parts ou actions.

De plus, pour éviter les contournements, l'amendement propose d'exclure dans le calcul de la fraction des parts ou actions détenues par le redevable représentatives d'immeubles, l'ensemble des dettes qui sont contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme auprès des membres du foyer fiscal, de certains membres du cercle familial proche ou à l'égard de sociétés elles-mêmes contrôlées par le redevable.

Enfin – c'était une demande de l'Assemblée – , il est proposé de modifier la période de référence pour les dons ouvrant droit à la réduction d'IFI. J'insiste sur ce dernier point, car, comme, je l'imagine, nombre d'entre vous, j'ai fait l'objet de sollicitations sur les règles de don de la part d'organisations caritatives et d'associations. Le présent amendement propose que la période de référence pour les dons ouvrant droit à la réduction d'IFI soit celle qui prévalait en matière d'ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Seront ainsi éligibles les dons effectués à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Deux appels de fonds pourront ainsi être effectués dans l'année.

J'insiste sur ce point, car les associations craignent que les nouvelles règles régissant l'IFI n'ouvrent le droit qu'à un seul appel de fonds dans l'année. Cet amendement, qui ouvre la possibilité de deux appels de fonds dans l'année, répond donc à une préoccupation importante du monde associatif.