Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je souhaite prolonger le propos du président de la commission des finances. L'amendement du Gouvernement prouve bien que la frontière entre l'investissement productif et l'investissement immobilier non productif sera difficile à définir. L'amendement porte notamment sur l'immobilier détenu par le biais de sociétés : sociétés de personnes, OPCI – organismes de placement collectif en immobilier – , SCPI – sociétés civiles de placement immobilier. Il est à mes yeux évident que cette complexité, sur laquelle nous nous sommes penchés en commission des finances et à laquelle ne répond pas complètement le Gouvernement, permettra à ceux qui pourront s'offrir le concours d'avocats fiscalistes, c'est-à-dire aux plus aisés, de réaliser des montages grâce auxquels ils pourront détenir de l'immobilier sans être assujettis à l'IFI.

Cela prouve une fois de plus que c'est tout l'ISF qu'il faut supprimer, sans en conserver la fraction immobilière.

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