Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis. Le code du travail précise déjà que, dans le cadre des consultations, les instances représentatives du personnel formulent un avis et reçoivent une réponse motivée de l'employeur à leurs observations, conformément aux principes posés par la directive du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.