Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Il vise à allonger le délai entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance, que la procédure accélérée ait été engagée ou non. L'instauration d'un délai suffisant entre l'examen en commission et celui en séance est un prérequis indispensable pour favoriser un travail parlementaire de qualité. Nous proposons donc de remplacer « dans les meilleurs délais » par « au plus tard sept jours avant le début de son examen en séance ».