Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Définir la ligne de partage n'est pas aussi simple que vous le dites. Du reste, vous le dites en refusant, et créez ainsi une ligne de partage artificielle.
De nombreuses entreprises souhaitent externaliser leur immobilier, pour ne pas le porter. Des propriétaires peuvent ainsi louer à une entreprise, même s'ils n'exploitent pas eux-mêmes : ils s'inscrivent alors dans la création, dans la chaîne de valeur, en portant cet immobilier, qui génère un loyer. Je ne pense pas que cela retire du marché des biens qui pourraient être loués à d'autres fins – ce sont du reste souvent des biens qui ne pourraient pas l'être.
Tout cela conduit à penser qu'il faut plutôt supprimer l'IFI et revenir à une démarche claire : celle d'une suppression totale de l'ISF.
Pour les SIIC, évoquées tout à l'heure, qui sont un autre sujet à l'intérieur de celui dont nous parlons, vous pourriez, en plaçant la barre à 10 %, protéger de nombreux actionnaires et conserver l'attractivité de la place de Paris dans ce domaine.
