Intervention de Jean-Noël Barrot

Il est issu d'une proposition qui, en commission, avait suscité l'adhésion de collègues siégeant sur tous les bancs, mais que nous avons remaniée pour tenir compte des remarques et réticences de certains, ainsi que de M. le rapporteur, et pour aboutir à un texte commun, propre à renforcer les pouvoirs d'évaluation des députés.

Notre proposition trouve son origine dans un double constat.

Premièrement, les Français nous demandent des comptes ; ils considèrent que les choses ne vont pas assez vite ; Jacline Mouraud nous demande ce que nous faisons du « pognon ». Peut-être pouvons-nous saisir l'occasion de la présente réforme du règlement pour réaffirmer la prérogative des députés en matière d'évaluation jusqu'au dernier kilomètre, c'est-à-dire jusque dans nos circonscriptions.

Le second constat, qui m'est personnel mais que je sais partagé par nombre d'entre vous, est que plusieurs mesures salutaires adoptées au cours des dernières années, comme la fin du cumul des mandats et la suppression de la réserve parlementaire, ont eu tendance à effriter notre ancrage territorial et à affecter notre relation avec les élus locaux ainsi qu'avec l'administration déconcentrée de l'État.

Forts de ce constat, que faut-il faire ? Restaurer la réserver parlementaire ou le cumul des mandats ? Nous croyons, pour notre part, qu'il existe une autre solution : développer notre capacité d'évaluation des lois dans nos territoires, dans nos circonscriptions.

Le présent amendement vise donc à consacrer, dans le règlement, une nouvelle faculté des députés : contrôler la bonne application des lois dans leur circonscription. Prenons un exemple simple : supposons qu'un député de la commission…