Intervention de Joël Giraud

Nous avons effectivement, monsieur le ministre, un certain nombre de motifs de satisfaction.

Le déficit est très nettement inférieur à la prévision de la loi de finances, qu'il s'agisse du solde des administrations publiques en général ou du déficit de l'État. Nous pouvons quand même nous en satisfaire. Les comptes publics se rétablissent progressivement, comme l'a rappelé dans son avis le Haut Conseil des finances publiques. Le déficit structurel se situe à un niveau conforme à celui prévu en loi de programmation des finances publiques. Si cette tendance se poursuit, le projet de loi de finances pour l'année 2020 sera le meilleur en termes de solde public depuis plus de vingt ans. Ce sont là des éléments qui me semblent relativement objectifs, au-delà des querelles que la notion de déficit et ses interprétations peuvent susciter.

Je note aussi une amélioration en matière de sincérité budgétaire, conformément à nos souhaits initiaux. La Cour des comptes avait eu des mots très durs sur les « éléments d'insincérité » de l'exercice 2017 – dans le langage de la Cour, c'est un jugement extrêmement peu amène. Aujourd'hui, les objectifs de dépenses ont été respectés, il n'y a pas eu de décret d'avance en cours d'année, les mises en réserve de crédits ont été abaissées de 8 % à 3 %. En tant que rapporteur général, je ne peux que me féliciter qu'on ait mis fin à un certain nombre de pratiques et que l'on soit passé à celles qui ont actuellement cours.

Depuis que je suis rapporteur général, je souligne dans mes rapports que l'État porte l'essentiel du déficit public. C'est encore plus net cette année, effectivement, puisque le déficit de l'État est désormais supérieur au déficit public. Cela résulte du fait qu'il supporte seul, pour l'essentiel, les baisses de prélèvements obligatoires. Ne serait-il pas judicieux de revoir la répartition des prélèvements obligatoires entre l'État et les autres catégories d'administrations publiques ? Vous avez en particulier cité tout à l'heure, monsieur le ministre, la sécurité sociale. Pouvez-vous nous indiquer quelle proportion du déficit de l'État est due aux dégrèvements d'impôts locaux et aux compensations versées aux organismes de sécurité sociale en contrepartie des allégements de cotisations ? Cela nous permettrait de mieux appréhender ces deux notions de déficit public et de déficit de l'État.

Dans un autre registre, vous avez cité tout à l'heure la problématique des droits de mutation, avec l'erreur d'imputation des droits encaissés en 2017 et comptabilisés en 2018. J'aimerais connaître précisément le rendement des droits de succession et des droits de donation corrigés de cette erreur. Et sera-t-il possible, au cours des prochaines années, d'intégrer ces informations dans le tableau de synthèse présenté dans l'exposé général des motifs du projet de loi ? Il me semble que le rendement cumulé des droits de succession et de donation est désormais supérieur à celui de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques affectée à l'État ; l'enjeu est donc important.

Quant aux dépenses, les objectifs ont été tenus, les normes de dépense de l'État ont été respectées. C'est un motif de satisfaction, mais il reste toujours des marges de progrès, soit en termes de budgétisation des dépenses de l'État, soit dans la gestion des crédits qui sont mis en réserve à titre de précaution. Je pense par exemple à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Il me semble qu'elle pourrait être d'un montant plus élevé. À la lumière de votre premier exercice budgétaire complet, quelles pistes d'amélioration de la gestion des dépenses de l'État identifiez-vous ?