Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, il y a deux points positifs dans cette loi de règlement.

Premièrement, vous avez tenu l'enveloppe des dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires. Simplement, nous pouvons nous inquiéter de l'évolution des dépenses de personnel. Les effectifs de 2018 sont en effet exactement égaux à ceux de 2017 alors que la masse salariale augmente de 2 %. Il y a donc un problème puisque vous vous êtes fixé un objectif de réduction des effectifs de l'État de 50 000 sur cinq ans.

Deuxièmement, vous avez reçu 8,8 milliards d'euros de recettes supplémentaires – un petit peu moins si on retire le 1,4 milliard correspondant aux droits de mutation. Cela vous tombe du ciel : on ne peut pas dire que ce soit le résultat de votre action, c'est plutôt le fruit d'une conjoncture internationale favorable. Mais tant mieux car l'augmentation du déficit aurait été plus importante que les 78 milliards que nous constatons – j'ajoute les 2,8 milliards liés au rattachement erroné des droits de mutation.

Les recettes fiscales ont connu une baisse de 13,5 milliards mais elles ont aussi été augmentées de 5 milliards, du fait notamment de la fiscalité énergétique et de la TVA, ce qui fixe le solde à 8,5 milliards. En l'absence de mesures fiscales, nous aurions tout juste maintenu le déficit du budget de l'État puisque son augmentation est de 8,3 milliards.

La Cour des comptes – je partage son sentiment et j'aimerais avoir le vôtre – dit que « l'État n'est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérées sur l'ensemble des administrations publiques ». Le problème est en effet que vous n'avez pas le courage de réduire la dépense pour diminuer la recette. La loi de règlement le montre une nouvelle fois.

Quant aux dépenses fiscales, elles ont augmenté pour 6,7 % pour s'établir à 100,2 milliards, soit une progression de 6,8 milliards d'euros. La Cour des comptes, dont je partage encore le diagnostic, estime que « les dispositifs de plafonnement des dépenses fiscales sont aujourd'hui inopérants » – ne faudrait-il pas les durcir, monsieur le ministre ? – et conclut que « l'action menée pour évaluer et réduire les conséquences des dépenses fiscales doit être relancée ».

Dernier point : la Cour des comptes dénonce l'abandon des grands principes d'unité et d'universalité budgétaires et de non-affectation des recettes aux dépenses. Êtes-vous favorable à la solution qu'elle préconise, à savoir la rebudgétisation du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ? Plus largement, comptez-vous effectuer une revue de l'ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l'État ?