Intervention de Gérald Darmanin

.. emprunte à 2,8 % alors que nous empruntons à 0,4 %. C'est la preuve que notre politique économique est jugée un peu meilleure que celle de certains de nos voisins. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à tenir les comptes publics pour mener la politique que nous voulons.

Monsieur Dufrègne, je ne dispose pas des informations sur les profils des contribuables concernés par la suppression de l'ISF et l'instauration du PFU ainsi que sur les montants en jeu mais je m'engage à vous les fournir avant l'examen du prochain projet de loi de finances.

Monsieur Saint-Martin, vous le savez, je suis tout à fait favorable à ce que la commission des finances puisse exercer davantage de contrôle en laissant plus de souplesse aux gestionnaires dans le cadre de l'autorisation votée par le Parlement. Nous préférons les sous-exécutions aux dépassements. Parfois, il faut constater que les prévisions étaient suffisantes et annuler le reste des crédits.

M. de Courson est parti parce que ma réponse ne lui a pas plu, et c'est bien dommage car j'aurais répondu à d'autres de ses questions.

Madame Osson, je suis d'accord avec vous : il faut poursuivre la « sincérisation » des crédits du ministère de l'éducation nationale. Il n'y a pas de dégels particuliers à faire. Il suffit que le ministère de l'éducation nationale et les rapporteurs en charge de son budget nous demandent d'inscrire de façon sincère les crédits correspondant au titre 2 et les professeurs seront dûment rémunérés. Nous examinerons avec attention cette question avec vous.

Madame Dalloz, je dois vous avouer n'avoir pas très compris votre démonstration. Les recettes supplémentaires dont vous parlez ne constituent pas une augmentation par rapport à l'année 2017 mais par rapport aux prévisions du projet de loi de finances rectificative. Nous pensons qu'elles sont liées à des rentrées un peu plus importantes que celles que nous prévoyions, notamment en termes d'impôts sur les sociétés et de TVA. À la fin de l'année dernière, nous pensions, comme à la fin de l'année 2017, que nous n'aurions pas autant de recettes l'année suivante. Je ne vais pas reprendre le débat que j'ai eu avec le président de la commission mais je considère que nous sommes au rendez-vous de la sincérité.

Je vous remercie, monsieur Le Vigoureux, d'avoir souligné que la réforme s'était bien déroulée. Cela est à mettre sur le compte du travail du Parlement et des agents de la DGFiP. Plus de 400 personnes s'y sont consacrées plus particulièrement au sein de cette direction et tous les agents des finances publiques ont contribué à l'expliquer et à la mettre en oeuvre. J'aurai l'occasion de faire une évaluation. Je ne connais pas pour l'instant le montant des économies que cette réforme a générées. On dit toujours que la première année, il faut accompagner et communiquer. Ce qui est certain, c'est que l'amélioration du recouvrement entraînera une augmentation des recettes, d'un point ou d'un point et demi. Nous envisagerons des transformations à la DGFiP qui passeront par une baisse des effectifs à la fin du quinquennat.

J'aurai l'occasion de revenir par écrit à l'interpellation de M. Roseren car j'attends d'autres informations sur ces évaluations. Qu'il sache que je partage ses exigences.

S'agissant du FTAP, monsieur le président, nous avons consommé les crédits pour les deux premières années et le deuxième appel à projets va être lancé. Il existe des éléments dans le projet de loi de règlement. M. Saint-Martin, qui est rapporteur spécial pour les missions liées à mon ministère, est parvenu à un équilibre dans le financement dès la première année. Pour 2018, sur les 200 millions, 120 millions d'euros, me semble-t-il, ont été apportés pour des projets qui concernent surtout l'administration centrale et peu l'administration territoriale, à l'exception de la préfecture de la région Occitanie. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Enfin, monsieur El Guerrab, nous avons eu longuement l'occasion d'évoquer la fiscalité des Français établis hors de France. Je constate qu'il y a des positions contradictoires entre ceux qui souhaitent que nous fondions la fiscalité sur la nationalité, ceux qui se battent en tant qu'« Américains accidentels », ceux qui mettent en regard exonération de CSG et financement de la protection sociale...