Je rappelle que les amendements identiques nos 92 et 481 , l'amendement no 503 et les amendements identiques nos 93 et 482 sont tombés du fait de l'adoption, en début de séance, de l'amendement no 1364 rectifié .
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l'amendement no 935 .