Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF.

Je retire l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.