Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l'ISF et maintenu sans aucune modification dans le cadre de l'IFI ; soit les terrains appartenant au redevable sont affectés à une entreprise agricole et forestière, et ils seront alors exonérés en raison de cette affectation. Je précise que, par « affectation », il faut entendre qu'ils figurent à l'actif de l'entreprise ; une simple location ne suffit pas, mais, là encore, c'est déjà le cas dans le cadre de l'ISF.
Quant au second point, vous proposez en fait d'exonérer à 100 % la simple détention de terrains en nature de bois et forêts. Vous allez donc beaucoup plus loin que l'ISF et l'IFI, puisque la simple détention de ces terrains est actuellement exonérée à hauteur de 75 %, ce qui n'est pas si mal !
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements : un retrait serait souhaitable.
