Intervention de Véronique Louwagie

La parole est à, pour soutenir l'amendement n° 411 rectifié .

Avec cet amendement, je m'associe aux propos de mes collègues Damien Abad, Éric Woerth et Nicolas Forissier, mais je souhaite profiter de cette prise de parole pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur les conséquences de la suppression de l'ISF sur les « pactes Dutreil » en court.

Le « pacte Dutreil » est un contrat dans lequel les actionnaires s'engagent à conserver leurs titres pendant six ans pour assurer la stabilité de l'actionnariat familial. En contrepartie, ils bénéficient d'une exonération d'ISF à concurrence de 75 % de la valeur de leurs titres. Si la conservation des titres n'est pas respectée, l'exonération est remise en cause.

Ma question est donc simple : quel est l'impact de la suppression de l'ISF sur les conséquences d'une rupture de l'engagement de conservation des titres ?

J'ai été interrogée à ce sujet par des contribuables français qui ont signé un pacte en 2015 : ils s'engageaient à conserver leurs titres pendant six ans, jusqu'en 2018, ont bénéficié d'une exonération d'ISF en 2015, 2016, 2017. S'ils rompent leur engagement de conservation en 2018, les exonérations dont ils ont bénéficié pendant ces années-là seront-elles remises en cause ? Il s'agit d'un élément important. J'espère, monsieur le ministre, que vous m'avez écoutée afin que vous puissiez me répondre.