Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l'ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l'IFI.
Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l'impôt. Les redevables de l'ISF et les futurs redevables de l'IFI qui souhaitent investir dans les PME pourront le faire à loisir, grâce aux liquidités dégagées. La grande différence, c'est qu'ils ne le feront plus pour des motifs fiscaux – motifs aux effets d'ailleurs peu souhaitables selon la plupart des spécialistes.
Nous tenterons à cette occasion de régler les problèmes inhérents à l'ISF-PME. Le législateur ne peut en effet ignorer que le dispositif était particulièrement compliqué et à l'origine de nombreux contentieux – dont le plus gros redressement fiscal que Bercy ait réalisé, qui concerne les souscripteurs de Finaréa. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
