Intervention de Bruno le Maire

Madame Louwagie, je vous ai écoutée avec soin et attention, comme toujours. Les parts de sociétés opérationnelles ne figurent plus dans l'assiette du nouvel impôt ; le pacte Dutreil n'a donc plus lieu d'être sur ce point. En revanche, il subsiste pour les droits de succession.

Notre majorité a décidé de regarder de près la question des transmissions d'entreprises familiales. Notre logique est bien de constituer un capitalisme familial plus solide, d'aider les PME à devenir des ETI. Je vous invite à participer aux débats qui auront lieu l'année prochaine sur le projet de loi de transformation des entreprises, qui complétera, sur le volet des successions, le pacte Dutreil.

S'agissant de l'ISF-PME, je répéterai ce que j'ai eu l'occasion de dire à de multiples reprises : ce dispositif n'était pas efficace. Il permettait des allègements fiscaux, plafonnés à 45 000 euros pour les investissements directs et à 18 000 euros pour les investissements intermédiés par des fonds fiscaux. La dépense fiscale s'élevait à 620 millions d'euros. Il s'agissait donc d'une niche importante, offrant un avantage fiscal considérable.

Dans son rapport de 2015, dont je vous recommande la lecture, la Cour des comptes note que « l'impact du dispositif est incertain » et qu'il est « manifeste [... ] que c'est l'importance de l'avantage fiscal associé à ces investissements qui rend le dispositif attractif pour les épargnants, plus que les espoirs de rentabilité de l'investissement réalisé. » Autrement dit, les personnes plaçaient leur argent non pour faire tourner les PME et l'économie productive, mais pour obtenir l'avantage fiscal que constituait l'ISF-PME. Autant suivre notre démarche, qui consiste à supprimer l'ISF sur les valeurs mobilières, et ne pas rétablir l'avantage fiscal de l'ISF-PME !

La Cour des comptes indique aussi que cette mesure n'a pas eu « un effet significatif sur les sociétés bénéficiaires ». Et je vous recommande une dernière phrase, lapidaire, comme souvent : « c'est la forme d'investissement dont l'efficacité est la plus faible qui bénéficie de l'incitation fiscale la plus forte ». Voilà un chemin que nous ne suivrons jamais ! Avis défavorable.