Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, vous avez répondu sur l'ISF-PME, mais pas sur le fait de conserver un dispositif propre à l'IFI pour les PME. Certes, votre réponse est globale, mais le sujet nécessiterait une démonstration qui ne se limite pas à dire que c'est inutile. Je partage l'opinion de M. Forissier et je n'oublie pas que la Cour des comptes est critique sur bien des dispositifs qui, eux, ne sont pas modifiés.
Il aurait été de bonne politique de dire qu'on engageait une réflexion plus large sur le financement des entreprises, sur les produits proposés et sur le fléchage – un graal recherché depuis bien longtemps. L'IFI est la forme immobilière de l'ISF : conservons le dispositif sur les PME, au moins jusqu'à ce que le système change !
