Intervention de Erwan Balanant

Nous avons déjà la possibilité de faire des contributions écrites sur les textes : il s'agit des exposés sommaires des amendements. Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter encore quelque chose.

Je tiens aussi à soulever un petit problème : quelle sera la valeur juridique de ces contributions écrites ? Aujourd'hui, lorsque les juges ou le Conseil constitutionnel analysent nos textes, ils en étudient l'esprit. Or, les amendements et les exposés des motifs font partie de la substance de nos textes.

Le dispositif proposé change complètement notre mécanique parlementaire, selon laquelle un député expose et argumente. Son exposé sommaire fait foi, puis l'amendement est adopté, ou non. Quand il l'est, le Conseil constitutionnel ou les juges analysent l'exposé des motifs pour appréhender le texte. Je le répète : quelle sera la valeur juridique, constitutionnelle de ces contributions ?