Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le ministre : l'ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n'est pas forcément adapté à ce types d'investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point.

D'autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à la question de Mme Louwagie sur le pacte Dutreil. Avec l'adoption de l'article 12, les titres concernés ne seront plus soumis à l'ISF, mais qu'en est-il pour les pactes Dutreil ISF en cours ? Faudra-t-il les dénoncer ? Et, si tel est le cas, cela donnera-t-il lieu à un redressement fiscal, sachant que les contrôles peuvent porter sur l'année fiscale en cours et les trois années précédentes ? Nous avons besoin d'une clarification, qui pourra peut-être se faire dans le cadre d'une instruction administrative.