Intervention de Anne-Laure Cattelot

En examinant le projet de loi d'orientation des mobilités – LOM – , la commission des finances s'est assurée de la cohérence et de la lisibilité entre, d'une part, les politiques que nous menons dans le domaine des infrastructures et des services de transports, et, d'autre part, nos orientations budgétaires et fiscales. Avec la LOM, la politique de l'État gagnera en crédibilité, grâce à la visibilité pluriannuelle de la programmation pour caler les projets en fonction des ressources disponibles, fiables et crédibles. Nous évitons tout surcoût lié au vieillissement des réseaux, quasi obsolètes par endroits, nous donnons de la visibilité et de la fiabilité aux acteurs du BTP et aux collectivités territoriales partenaires, et nous échappons aux coups d'arrêt dans les projets.

Cette programmation est le fruit du travail exigeant et dont la qualité est reconnue de tous, réalisé par le Conseil d'orientation des infrastructures, pour séquencer et hiérarchiser les projets destinés à améliorer la mobilité au quotidien des Français et consolider la mise en oeuvre de nouveaux grands projets.

Les partenaires nous garantissent leur engagement. Ainsi, SNCF Réseau modernisera les sillons et les gares, et il investira également dans de nouvelles techniques d'exploitation. Nous dégageons également les moyens nécessaires pour intensifier la régénération du réseau routier national non concédé. Cette programmation est le contraire d'une liste de projets qui rendrait rapidement la loi obsolète.

La commission des finances a renforcé cette orientation en invitant au maillage européen des TET – les trains d'équilibre du territoire – et des trains de nuit.

À mon initiative, elle a également invité à améliorer l'accès des plus petites collectivités aux appels à projets financés par l'État.

De même, à l'initiative du rapporteur général, Joël Giraud, elle a cherché à faciliter les investissements à l'interface des réseaux routiers concédés et non concédés.

Ces choix stratégiques se fondent sur des engagements financiers inédits du Gouvernement, avec une hausse de 40 % des dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Concrètement, ce seront des euros sonnants et trébuchants en plus pour nos territoires. Ainsi, les ressources 2019 de l'AFITF supplémentaires s'élèvent à 2,5 milliards d'euros, soit un quart de plus que son budget de 2016, qui était de 1,8 milliard d'euros. Par conséquent, la situation s'assainit ; je pense que nous sommes sur la bonne voie.

À partir de 2020, il faudra attribuer à l'Agence 500 millions d'euros de plus pour approcher les 3 milliards de dépenses. En 2018, l'effondrement des recettes tirées du compte d'affectation spéciale « radars », du fait des dégradations occasionnées en marge du mouvement des gilets jaunes, a provoqué une perte de 200 millions d'euros pour l'Agence, dernière affectataire de ce compte et seule à en subir les conséquences. La commission des finances a précisé que ce manque à gagner pourra être rattrapé tout au long de la programmation, l'essentiel étant de réunir les 13,7 milliards d'euros au bout des cinq ans.

Dès la prochaine loi de finances, nous devrons ainsi dédier à l'AFITF de nouvelles ressources pérennes, à la hauteur de la programmation financière de la LOM. Il faudra ensuite détailler clairement, auprès de la représentation nationale, l'exécution entre les crédits budgétaires du programme « Infrastructures et services de transports » et les dépenses de l'AFITF. En effet, l'Agence est principalement une caisse, dont une grande partie des dépenses revient au budget général par la voie de fonds de concours, ce qui pose parfois des problèmes de lisibilité. La commission des finances a adopté un amendement en ce sens.

En second lieu, la commission des finances a examiné l'enjeu des ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Elle a plaidé pour la stabilité du périmètre du versement transport, renommé « versement mobilité », ou VM, car il s'agit d'un impôt de production qu'il faut modifier avec la plus grande prudence. Elle a voulu rétablir le lien, fragilisé par le Sénat, entre le VM et le financement d'au moins un service régulier de transport public de personnes, ce qui n'interdit pas d'utiliser ces recettes pour financer d'autres services de mobilité.

Cependant, le versement mobilité ne paraît pas être une source de financement adaptée aux zones les moins denses, même sous la forme du versement mobilité interstitiel proposé par le Sénat, que nous jugeons complexe à mettre en oeuvre.

Nous devons définir de nouveaux leviers pour financer des politiques de mobilité adaptées à nos territoires, si variés dans la ruralité, comme le transport à la demande ou les mobilités partagées. C'est essentiel pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.

Le Sénat a proposé d'affecter directement aux autorités organisatrices une part de la TICPE, ce qui est contraire à la LOLF. La commission des finances se devait par conséquent de supprimer cette affectation irrégulière.

Il reviendra au Gouvernement, lors de l'examen du PLF, de définir de nouvelles recettes, qui pourraient s'inscrire dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité locale et passer, le cas échéant, soit par un mécanisme de dotation, assurant une contribution de l'État mais aussi une péréquation entre collectivités, soit par une décentralisation d'une part complémentaire de TICPE.

Je conclurai en saluant les nouvelles perspectives offertes à notre système de voies navigables, essentielles pour rendre nos bassins industriels et nos ports plus compétitifs, et pour atteindre nos objectifs de transition écologique, grâce au report modal vers la voie d'eau.

Je me félicite en outre de l'amendement déposé par le Gouvernement pour transférer directement le pilotage de la société de projet du canal Seine-Nord Europe aux collectivités territoriales impliquées, méthode préférable à celle des ordonnances. Sont ainsi satisfaits les objectifs de trois amendements adoptés, à mon initiative, par la commission des finances, pour sécuriser les financements européens massifs attendus dans le cadre de ce projet structurant.

Ce projet de loi constitue un bel outil pour aider les Français dans leurs déplacements quotidiens et rendre plus durable la mobilité des personnes et des marchandises dans notre beau pays. Félicitations, madame la ministre !