Intervention de Annick Girardin

Je rappelle, pour l'information de tous, que la règle des cinquante pas géométriques correspond environ à quatre-vingt-un mètres sur le littoral dans les départements d'outre-mer et que c'est une des plus anciennes règles du droit français. Cette bande de terre est devenue, en 1955, domaine privé de l'État, puis, en 1986, ont été créées les agences des cinquante pas géométriques, bien sûr établissements publics de l'État. Ces agences ont en charge de régulariser les occupations sans titre de ces terrains, leurs compétences s'appliquant à tous.

Je sais, monsieur le député, que le sujet des cinquante pas fait actuellement débat en Martinique et qu'il faut absolument parvenir à traiter toutes les questions qui en découlent parce que de nombreuses familles ont, depuis des générations, pour des raisons historiques, des habitations sur le littoral. Les régularisations peuvent bien sûr être effectuées au cas par cas, dans la continuité de l'urbanisation locale, mais pas dans une zone à risque naturel ou d'intérêt écologique majeur. L'érosion du trait de côte, vous l'avez évoquée, a eu pour conséquence de rendre impossible l'accès à pied à certaines plages.

Il faut dès lors être dans l'action pour apporter une double réponse : l'une au droit de propriété et, en même temps, l'autre au libre passage. Là où je vous rejoins, c'est qu'il est vrai qu'a été décidé – à votre initiative – , en 2015, de transférer les compétences des agences des cinquante pas aux collectivités territoriales… et quatre ans après, cela n'a pas été fait. Il y a toujours eu beaucoup de bonnes raisons invoquées pour justifier cette inaction, mais après avoir bien regardé le dossier, je constate qu'elles ne sont pas valables. Et vous avez raison : chacun doit prendre ses responsabilités. C'est pourquoi j'ai proposé, et je le ferai avec mes collègues François de Rugy et Jacqueline Gourault, d'introduire une disposition à cet effet dans le futur projet de loi pour la prévention et la protection contre les risques naturels outre-mer.