Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Justine Benin.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a bientôt deux ans que s'est produit l'incendie du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. Il y a quelques semaines, une mission d'expertise sonnait l'alarme au sujet des conditions de travail, de santé et de sécurité des personnels soignants du CHU, mais aussi de l'impossibilité pour les médecins d'exercer correctement leur mission, faute de moyens. Cette situation quotidienne est invivable, et elle a de graves conséquences sur la prise en charge des populations – beaucoup font même le choix de partir se soigner ailleurs.

Mes chers collègues, la population guadeloupéenne a peur. Les Guadeloupéens sont réputés pour leur résilience, nous supportons des conditions de vie souvent difficiles, mais nous ne pouvons nous résigner à la situation actuelle. Il est urgent d'agir au plus vite pour rétablir la confiance dans notre système de santé, aujourd'hui sérieusement affaiblie.

Bien sûr, des plans d'action se sont succédé, avec le soutien du Gouvernement, des collectivités et grâce à l'engagement sans faille du directeur du CHU, M. Gérard Cotellon. Mais où en est-on concrètement aujourd'hui ? Malgré les efforts accomplis, la délocalisation, le manque de moyens humains et matériels et de graves dysfonctionnements organisationnels ont plongé la Guadeloupe dans un état d'urgence sanitaire.

Je connais l'engagement de Mme la ministre de la santé au service des patients et des personnels soignants. Le plan « ma santé 2022 » et la loi de transformation du système de santé sont deux exemples de son volontarisme et de sa mobilisation totale.

Mais comment aider le CHU à apurer la dette fournisseurs, devenue un véritable virus, et qui risque d'affecter le nouvel hôpital en construction ? Quels leviers le Gouvernement va-t-il actionner pour améliorer le quotidien des personnels et des patients ? Enfin, à quels moyens humains et financiers supplémentaires va-t-on recourir pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire que vit la Guadeloupe ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, la situation financière du CHU de la Guadeloupe fait l'objet d'un suivi resserré depuis de nombreuses années. L'établissement a toujours bénéficié d'un soutien ferme de la part de l'État ; des aides nationales et régionales très élevées lui ont été versées. Depuis 2012, le CHU a reçu 332 millions d'euros d'aide exceptionnelle, destinés à assurer son fonctionnement courant, notamment ses approvisionnements auprès de ses fournisseurs. Il dispose également de l'appui financier de l'agence régionale de santé.

Par ailleurs, la reconstruction du CHU, dont le coût est estimé à 590 millions d'euros, doit bénéficier d'un financement à 100 % par l'État, accordé par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, le COPERMO.

Malgré ces aides, le déficit de l'établissement figure parmi les plus élevés en France et d'importants dysfonctionnements ont été révélés voici plusieurs années. L'incendie survenu le 28 novembre 2017 a encore fragilisé la situation. Pour que l'événement n'aggrave pas les choses, l'État a intégralement couvert les coûts spécifiques qu'il a induits.

Le redressement est long, car c'est l'ensemble des processus et de l'organisation qu'il faut refondre. Le but n'est pas de reconstruire le CHU à l'identique, mais bien de tirer un bénéfice de la crise en améliorant la prise en charge de demain pour tous les Guadeloupéens.

Or le système de santé de la Guadeloupe est très hospitalo-centré : le CHU de Pointe-à-Pitre y représente 60 % de l'offre de soins. En outre, les filières sont insuffisamment structurées. Mais la crise née de l'incendie a eu pour effet de conduire des établissements publics et privés autrefois concurrents à travailler davantage ensemble à la création de filières de prise en charge. Le groupement hospitalier de territoire – GHT – unique de la Guadeloupe, constitué depuis janvier 2019, doit permettre de fédérer les établissements publics de santé, pour une offre de soins plus pertinente.

Je vous confirme enfin que le redressement de la trajectoire financière du CHU est une priorité aux yeux du ministère de la santé mais également d'Annick Girardin, ministre des outre-mer, et de l'ARS de Guadeloupe, comme en témoignent les moyens tout à fait exceptionnels déployés jusqu'à présent.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Monsieur le Premier ministre, le génie industriel a longtemps été la marque de fabrique de la France avec de grands champions dont les Français étaient fiers : Schneider, Alcatel, Pechiney, Alstom, Thomson, Framatome… Malheureusement, nous sommes aujourd'hui victimes d'un véritable décrochage industriel, …

Pas seulement industriel…

… la part de l'industrie dans la richesse nationale étant tombée à un niveau historiquement bas : 11 %.

Face à cette situation, le sentiment que donne le Gouvernement, c'est de ne pas avoir pris la mesure de ce drame. Comment, par exemple, avoir pu soutenir le rachat d'Ascoval par British Steel sans s'être renseigné sur la bonne santé financière du repreneur ? Comment avoir accepté l'absorption d'Alstom par General Electric, une entreprise incapable aujourd'hui de tenir ses engagements en matière d'emplois ? Comment se résoudre à voir disparaître l'ancienne usine Whirlpool à Amiens malgré les promesses présidentielles ? Comment comprendre, monsieur le Premier ministre, que vous allez bientôt augmenter les impôts des entreprises pour financer les mesures annoncées à la suite du mouvement des gilets jaunes alors que celles-ci supportent déjà 100 milliards d'euros de prélèvements de toutes sortes de plus que leurs concurrentes de la zone euro ?

Rendez l'argent !

Rendez l'argent !

Comme le disait le général de Gaulle, la politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c'est celle d'être petit. Monsieur le Premier ministre, où sont les mesures que les Français attendent pour enfin favoriser l'investissement et la modernisation de l'industrie française, éléments essentiels de notre souveraineté ? Et quand allez-vous enfin voir la France en grand et mener une politique industrielle ambitieuse pour redonner aux Français leur fierté ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Vous avez raison, nous avons besoin d'industries en France, parce que l'industrie est une façon de répondre à la fracture territoriale – c'est dans les territoires et non dans les agglomérations qu'on crée des emplois industriels. C'est aussi une façon de favoriser des carrières qui paient mieux – 20 % de plus que dans les autres secteurs en moyenne – et de favoriser les promotions internes grâce à la formation continue.

Or, alors que ce n'était plus le cas depuis vingt ans, notre industrie recrute : 4 900 emplois de plus au premier trimestre selon les chiffres de l'INSEE.

L'emploi a progressé dans l'industrie en 2017, en 2018. Et tout cela n'est pas un hasard car, vous l'avez souligné, nous tranchons, après vingt ans de destruction industrielle massive qui explique probablement la situation actuelle dans les territoires et à laquelle nous devons apporter une solution.

Oui, nous menons une politique industrielle ambitieuse. Oui, nous défendons, à l'échelle européenne, la filière de la batterie électrique, premier projet à succéder à la nano-électronique. Je ne crois pas avoir vu de projet d'une telle ampleur, au cours de ces dix dernières années.

Vous plaisantez !

Oui, nous accompagnons la montée en gamme de nos industries avec 500 millions d'euros au service de l'industrie 4. 0. Et c'est bien pourquoi nous gagnons des parts de marché. Oui, enfin, nous recrutons grâce à la réforme du marché du travail, grâce à la réforme de la formation professionnelle, grâce aux 15 milliards d'euros investis dans les compétences.

Car quel est le premier blocage au développement de l'industrie ? Vous le savez : c'est le recrutement, c'est la difficulté à trouver des compétences. Nous avons certes à traiter des dossiers difficiles mais j'aimerais aussi entendre parler des bons résultats,

ne serait-ce que ceux du baromètre EY mesurant l'attractivité de la France, publiés ce matin, qui montrent que la France est en train d'avancer là où le Royaume-Uni et l'Allemagne reculent.

Vous ne dites rien des conclusions du FMI publiées hier...

Pensez à changer de fiche la prochaine fois !

La parole est à Mme Barbara Pompili, qu'on écoute en silence, s'il vous plaît.

Ma question s'adresse elle aussi à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Hier, le tribunal de commerce d'Amiens a placé l'entreprise WN en redressement judiciaire. Il s'agit évidemment d'un coup dur pour les salariés, en particulier les 162 ex-Whirlpool, repris par WN dans le cadre de la réindustrialisation du site. Après ce nouveau rebondissement, on pourrait se laisser aller au découragement, comme c'est le cas sur les bancs de droite, deux ans après le bruit médiatique et politique autour du départ de Whirlpool. Mais c'est une autre histoire que nous, Amiénois, voulons écrire car, contrairement à ce que certains pourraient croire, nous avons les ressources pour rebondir, une fois encore.

D'abord parce que c'est un territoire entier qui se mobilise pour la réindustrialisation du site. Tous les acteurs locaux, départementaux, régionaux, nationaux étaient présents ce matin autour des équipes de WN pour trouver, ensemble, des solutions. Les pouvoirs publics sont actifs, depuis le début, et continueront à soutenir les projets.

Ensuite, parce qu'Amiens est un territoire plein d'atouts, chers collègues, à une heure et dix minutes de Paris, qui peut se développer dans tous les secteurs fortement créateurs d'emplois comme le numérique ou la transition écologique. Et les casiers connectés fabriqués par WN sont à cet égard très intéressants.

Enfin, et c'est le plus important, parce que les salariés de WN sont des personnes formidables, qui n'ont jamais baissé les bras et qui, au contraire, ont su s'adapter, évoluer, se former pour faire face aux nouveaux défis qui s'offraient à eux. Ils ont aujourd'hui des compétences reconnues et les entreprises qui viendront sur le site auront de la chance de travailler avec de tels collaborateurs.

Madame la secrétaire d'État, vous étiez présente avec nous ce matin à Amiens. Vous avez pu constater par vous-même le potentiel du site et, surtout, les compétences des salariés. Que pouvons-nous faire, tous ensemble, dans ce moment crucial, pour donner toutes ses chances à l'activité sur l'ancien site de Whirlpool ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Je vous remercie, parce que vous avez fait une partie du chemin, parce que vous avez donné une partie de la réponse.

C'est normal, c'est vous qui avez rédigé sa question !

Pour trouver une solution pour le site de Whirlpool, il faut des élus engagés, constructifs et conscients des points forts du site. Car, oui, nous avons 70 000 mètres carrés à disposition, idéalement situés pour mettre en oeuvre des projets industriels. Or nous n'avons pas attendu ce matin pour commencer à y travailler. Nous entendons réindustrialiser au-delà de la proposition de WN. Oui, nous accompagnons WN pour que cette entreprise se recentre sur les activités les plus prometteuses car si son business plan initial n'a pas réussi à être délivré faute de partenaires commerciaux, le cabinet AlixPartners, que nous avons mandaté, met en évidence le caractère innovant de la proposition de WN. Et oui, nous devons les aider à trouver des partenaires commerciaux et à maintenir l'emploi. Enfin, nous avons plusieurs propositions de réindustrialisation du site.

Le temps est compté : nous avons quinze jours pour trouver des repreneurs. Il est possible que nous devions passer par des hauts et des bas, mais je puis vous assurer que, comme vous, l'État s'est engagé à trouver des solutions. J'en profite pour saluer les 160 salariés que j'ai rencontrés ce matin et qui font preuve d'une solidarité à couper le souffle. Cette solidarité doit aussi au fait qu'en deux ans, grâce à nous, grâce aux investissements dans leurs compétences, nous les avons fait progresser – ils sont capables d'avoir un destin individuel, au-delà du destin collectif que nous donnerons à ce site.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le Premier ministre, en ce moment même, près de 800 000 élèves de seconde, qui essuient les plâtres de la réforme du lycée,

sont en train de choisir leurs spécialités dans la perspective de leur futur cursus dans l'enseignement supérieur. Ils se demandent quels seront les attendus des universités, des classes préparatoires et des grandes écoles de demain. Il est normal que ces élèves et leurs familles traversent une période d'hésitation en s'interrogeant sur la « bonne spécialité ».

Ceux qui veulent intégrer une école scientifique choisiront vraisemblablement toutes les matières scientifiques alors qu'on leur a annoncé davantage de diversité. Surtout, M. Frédéric Thiriez, choisi par le Gouvernement pour réformer l'ENA et la haute fonction publique, préconise une année de tronc commun pour un certain nombre de métiers de l'administration qui n'ont pas nécessairement grand-chose à voir les uns avec les autres, comme les directeurs d'hôpitaux, les directeurs territoriaux, les magistrats, les commissaires de police, les ingénieurs des Ponts. Cette formation pourrait demain avoir lieu au sein d'une même école.

Avant que l'on connaisse ce qui est exigé pour chaque métier, le croisement des deux problèmes que je viens de soulever peut concerner plusieurs générations. Celle des élèves des classes de seconde actuelles, et celles des élèves de seconde des trois prochaines années. Vous conviendrez que le contenu de la formation d'un magistrat ne peut pas être le même que celui d'un ingénieur des Ponts.

Nous nous faisons l'écho d'une véritable inquiétude en vous demandant que les élèves auxquels vont s'appliquer les nouvelles dispositions de la réforme du lycée ne se trouvent pas dans l'obligation de faire des choix alors même que l'on prévoit la fusion des écoles qu'ils souhaitent intégrer. Ces générations ne peuvent pas subir en même temps les conséquences des deux réformes. Monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous nous rassuriez sur ce sujet.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Lagarde, votre question comporte au moins quatre sujets différents…

Au moins !

Ce sont quatre sujets très intéressants.

Vous posez tout d'abord la question du choix des « majeures » que doivent effectuer les élèves de seconde pour les classes de première et terminale. Tous les élèves de seconde concernés se posent des questions et leurs parents au moins autant qu'eux. Je peux témoigner.

Moi aussi !

Vous aussi probablement, monsieur le président ! Je peux témoigner, disais-je, que cette génération est inquiète, ce qui est bien légitime.

Vous avez ensuite posé la question de la réforme du baccalauréat, puis celle de l'orientation dans l'enseignement supérieur et, enfin, celle de la transformation du système de sélection et de formation des hauts fonctionnaires et agents de l'État dans le cadre de la réforme que nous avons demandé à M. Frédéric Thiriez de préparer.

Pour ce qui concerne les choix à effectuer en fin de classe de seconde, nous ne voulons pas créer un système qui impose aux lycéens de faire des choix qui conditionneraient ou qui prédétermineraient leur orientation dans l'enseignement supérieur ou dans le monde professionnel. Vous savez que l'ancien système, celui que vous et moi avons connu, consistait très souvent à demander aux jeunes gens de choisir très tôt entre la filière scientifique, la filière économique et la filière littéraire. Une fois ce choix effectué, ce système ne permettait que très marginalement une réorientation au moment de l'accès à l'enseignement supérieur. C'est notamment ce à quoi nous avons voulu mettre un terme en prévoyant des modules beaucoup plus variés. Cela nous semble à la fois plus intelligent pour le lycéen, et beaucoup plus intelligent pour l'étudiant futur, car nous avons constaté que la diversité des formations des lycéens constituait un gage de qualité de l'enseignement supérieur.

La plus grande diversité des matières choisies en classes de première et de terminale sera un gage de qualité accrue pour les professeurs et pour les formations de l'enseignement supérieur. Il ne s'agit donc pas du tout de prédéterminer, dès la fin de la seconde, des choix professionnels, mais, au contraire, d'ouvrir la possibilité de choix futurs.

Pour ce qui concerne le système de sélection et de formation des hauts fonctionnaires, vous avez raison : nous avons décidé de le transformer. Pourquoi ?

Parce qu'il faut que tout change pour que rien ne change !

Parce que nous voulons faire en sorte que des jeunes gens d'une exceptionnelle qualité puissent venir servir l'État, mais nous voulons aussi faire en sorte que la diversité des talents recrutés soit plus grande. Nous voulons faire en sorte que la formation de ces futurs hauts fonctionnaires soit plus large. Nous voulons faire en sorte qu'un directeur d'hôpital, un magistrat, un futur préfet, qu'un ingénieur des Ponts et chaussées, s'il a vocation à servir l'État, puissent partager des moments en commun.

Non seulement il est bon qu'ils se connaissent, mais il nous semble qu'il existe un tronc commun de matières et de valeurs à partager pour pouvoir ensuite servir l'État dans des métiers qui ne sont plus du tout organisés en silos.

Corporatisme !

Vous le savez très bien, monsieur le président Lagarde, on trouve un très grand nombre d'ingénieurs, d'ingénieurs des Ponts par exemple, au ministère des finances ou dans des ministères qui n'ont rien à voir avec le métier ou l'orientation professionnelle initiale des personnes concernées.

C'est bien ça le problème !

Il nous semble donc utile que les magistrats, les préfets, les diplomates, l'ensemble de ceux qui ont vocation à servir l'État, puissent partager un moment et des formations en commun. Il s'agit d'ailleurs de l'esprit initial qui avait conduit à la création de l'ENA : une volonté de garantir une grande interministérialité dans la formation des agents de l'État. D'une certaine façon, le modèle initial s'est restreint et appauvri.

Nous voulons donc plus de diversité, toujours autant de talent, mais plus de formations en commun et plus de partage entre les différents services de l'État.

Bien entendu, monsieur le président Lagarde, les dispositifs d'orientation en classe de terminale, lorsque l'élève choisit les classes préparatoires ou l'université, autrement dit, sa formation dans l'enseignement supérieur, prendront en compte, le moment venu, les éléments de la réforme que nous adopterons.

J'ai donné jusqu'à la fin de l'année à M. Thiriez pour rédiger son rapport. Il est évidemment trop tôt, à ce stade, pour tirer des conséquences opérationnelles en matière d'orientation, mais on peut faire le pari, monsieur le président Lagarde, que, pour continuer à devenir un ingénieur des Ponts, il faudra bien maîtriser les mathématiques et la physique. Et l'on peut également faire le pari que pour devenir un grand magistrat, il sera utile de bien maîtriser le droit, donc un certain nombre d'éléments liés aux humanités.

La parole est à Mme Mireille Clapot.

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, ma question porte sur l'attractivité économique de la France. J'y associe mes collègues de la commission des affaires étrangères.

Selon le baromètre d'Ernst & Young France – EY France – , paru aujourd'hui, notre pays s'impose comme la première destination européenne pour les investissements dans l'industrie et la recherche et développement.

En effet, tous secteurs confondus, ce cabinet recense plus de 1 000 projets d'investissements internationaux en France, ce qui permet à notre pays de talonner le Royaume-Uni, et même de passer devant l'Allemagne.

Ce succès intervient dans un contexte de baisse du nombre de projets d'investissements étrangers sur le Vieux continent. Ainsi, en recherche et développement, la France se hisse à la première place en 2018 avec une centaine de centres innovants accueillis, dépassant les résultats cumulés du Royaume-Uni et de l'Allemagne. De même, l'industrie, dont on dit qu'elle perd de sa superbe, est très dynamique puisque les projets sont en forte hausse et que, comme je le vois sur mon territoire drômois, le nombre d'emplois industriels créés en France a connu un rebond en 2017 et 2018.

En 2018, ça chute ! Vous dites n'importe quoi !

Évoquer ces bons chiffres ne revient à minimiser ni les difficultés de certains sites, ni la situation de nos compatriotes qui vivent actuellement dans l'incertitude. Pour autant, il faut aussi se réjouir de résultats positifs pour notre économie dans son ensemble.

Cette étude conforte donc, bel et bien, les signaux d'un réveil industriel dans l'Hexagone. Ce réveil est dû à la détermination du Président de la République et du Gouvernement pour mener une politique économique en faveur de l'entrepreneuriat, de l'investissement et de l'innovation.

En augmentant les impôts !

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour attirer toujours davantage d'investissements dans notre pays afin qu'il demeure dans le Top 5 des plus attractifs au monde ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Ma parole, elle va remplacer Bruno Le maire !

Madame la députée, vous avez raison de souligner les bons résultats de notre économie que souligne EY.

Et la dette ?

Ils succèdent à ceux annoncés par A. T. Kearney, il y a deux semaines, qui plaçaient la France à la cinquième position mondiale des pays les plus attractifs économiquement – ce qui nous fait gagner deux places par rapport à l'année précédente.

Merci Hollande !

Oui, en 2018, nous sommes le deuxième pays le plus attractif, devant l'Allemagne, avec plus de 1 000 projets d'investissement, alors que l'Allemagne et le Royaume-Uni reculent. Oui, nous sommes la première destination des investissements industriels en hausse.

Décidément, tout va bien !

Oui, nous accueillons aujourd'hui plus de projets de R& D que l'Allemagne et le Royaume-Uni réunis. Les faits sont têtus.

Cette réussite n'est pas le fruit du hasard ; c'est le fruit des réformes qui ont été menées par le Gouvernement

en faveur de la compétitivité. Elles trouvent aujourd'hui leur traduction dans ces bons résultats.

Je pense à la transformation du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en allégements de cotisations, à la réforme de la taxation du capital pour permettre plus d'investissements dans les entreprises ou aux ordonnances travail pour la réforme du marché du travail. Je veux signaler que l'étude d'EY indique que l'un des obstacles à l'attractivité française résidait dans des problèmes de flexibilité du marché du travail. Je pense encore à l'investissement massif dans les compétences.

Et les salaires en baisse ?

Et les 3 % de déficit ?

L'OCDE évalue à 3,2 % la croissance structurelle de PIB permise grâce à ces réformes. Nous les poursuivrons donc, nous nous y sommes engagés, avec tous ceux qui veulent nous soutenir, comme les parlementaires parmi lesquels Mme Clapot, qui évoque l'attractivité du territoire ou Mme Marie Lebec.

Dans le cadre du pacte productif pour 2025, nous traiterons ces sujets, y compris la facilitation des formalités administratives puisqu'il s'agit de l'un des points considéré par EY comme un obstacle à notre attractivité…

Merci de conclure, madame la secrétaire d'État !

Nous venons de confier une mission sur ce sujet à votre collègue, M. Guillaume Kasbarian…

La parole est à M. Serge Letchimy.

Monsieur le Premier ministre, il y a entre la République et les peuples d'outre-mer des reliques de l'époque coloniale qui affectent toujours les relations humaines et nourrissent les frictions raciales. Parmi ces reliques, il y a la question des cinquante pas géométriques : cette réserve foncière de l'époque coloniale le long du littoral s'est transformée, au fil du temps, en refuge pour les plus pauvres mais aussi en zones de privatisation plus ou moins abusive. Entre pauvreté et richesse, les cinquante pas font l'objet d'innombrables conflits d'usage. Les récents événements de Fond Larion dans la commune de Sainte-Luce, en Martinique, sont révélateurs d'un sentiment d'injustice et d'un profond malaise qui traverse le pays sur la question foncière. Une telle situation met aussi en évidence les carences inadmissibles de l'État quant au respect de la liberté de circulation le long des plages ; une situation aggravée par l'érosion car la Martinique rétrécit à vue d'oeil avec, par endroits, trente-cinq mètres de recul des côtes en dix ans !

Face à des troubles publics qui risquent de s'aggraver, la responsabilité de l'État est engagée : non-application de la loi Littoral de 1986 qui instaure les servitudes de passage ; non-application de l'article 27 de la loi d'octobre 2015 qui prévoit le transfert de la gestion des cinquante pas aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe ; pas d'approbation des documents stratégiques ni de délimitation des terrains concernés ; pas de moyens financiers identifiés.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, j'ai deux questions et une suggestion : pouvez-vous m'indiquer un nouvel agenda en vue de respecter les obligations de l'État ? Quand jugerez-vous utile de donner un vrai sens aux notions de subsidiarité et de différenciation dans ce pays ?

À cet égard, la philosophie humaniste et émancipatrice d'Aimé Césaire peut être une source d'inspiration, et quand en userez-vous pour sortir ces pays d'outre-mer de leur léthargie actuelle et de leur déresponsabilisation structurelle ? !

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je rappelle, pour l'information de tous, que la règle des cinquante pas géométriques correspond environ à quatre-vingt-un mètres sur le littoral dans les départements d'outre-mer et que c'est une des plus anciennes règles du droit français. Cette bande de terre est devenue, en 1955, domaine privé de l'État, puis, en 1986, ont été créées les agences des cinquante pas géométriques, bien sûr établissements publics de l'État. Ces agences ont en charge de régulariser les occupations sans titre de ces terrains, leurs compétences s'appliquant à tous.

Je sais, monsieur le député, que le sujet des cinquante pas fait actuellement débat en Martinique et qu'il faut absolument parvenir à traiter toutes les questions qui en découlent parce que de nombreuses familles ont, depuis des générations, pour des raisons historiques, des habitations sur le littoral. Les régularisations peuvent bien sûr être effectuées au cas par cas, dans la continuité de l'urbanisation locale, mais pas dans une zone à risque naturel ou d'intérêt écologique majeur. L'érosion du trait de côte, vous l'avez évoquée, a eu pour conséquence de rendre impossible l'accès à pied à certaines plages.

Il faut dès lors être dans l'action pour apporter une double réponse : l'une au droit de propriété et, en même temps, l'autre au libre passage. Là où je vous rejoins, c'est qu'il est vrai qu'a été décidé – à votre initiative – , en 2015, de transférer les compétences des agences des cinquante pas aux collectivités territoriales… et quatre ans après, cela n'a pas été fait. Il y a toujours eu beaucoup de bonnes raisons invoquées pour justifier cette inaction, mais après avoir bien regardé le dossier, je constate qu'elles ne sont pas valables. Et vous avez raison : chacun doit prendre ses responsabilités. C'est pourquoi j'ai proposé, et je le ferai avec mes collègues François de Rugy et Jacqueline Gourault, d'introduire une disposition à cet effet dans le futur projet de loi pour la prévention et la protection contre les risques naturels outre-mer.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, près de 900 000 jeunes sont inscrits sur la plateforme Parcoursup. Parmi ces lycéens et ces étudiants, très peu sont informés que les données personnelles qu'ils saisissent alimentent une base de données, Orisup – système d'informations sur l'orientation dans le supérieur – , qui contient de manière très détaillée l'ensemble du parcours scolaire et universitaire du candidat, ainsi que ses données personnelles et familiales, dont les revenus bruts des parents. Quasiment toutes ces données sont destinées à être conservées pendant quinze ans et exploitées par des chercheurs. Elles sont supposées n'avoir qu'une finalité statistique. Est-il acceptable, madame la ministre, que l'arrêté portant création d'Orisup n'impose pas l'accord express du candidat sur l'utilisation de ses données personnelles ? Je rappelle que Parcoursup a donné lieu à de multiples dysfonctionnements et bugs informatiques dont les bacheliers ont fait les frais.

C'est vrai !

C'est vrai !

En janvier, un étudiant en DUT a découvert une faille informatique dans Parcoursup qui, selon lui, aurait permis de détourner des comptes étudiants de façon massive ; en mai, Parcoursup a connu un bug informatique de grande ampleur au point de remettre en cause les affectations attribuées à des milliers de candidats. Vous nous avez alors dit que cette erreur était due à un mauvais paramétrage... Les données Orisup sont, elles, bien protégées ? Orisup étant liée à Parcoursup, on ne peut qu'avoir des doutes sur sa sécurité. Il serait désastreux que l'ensemble des données personnelles et sensibles soient piratées à cause d'une faille informatique ou d'un mauvais paramétrage !

Madame la ministre, ma question est claire : pouvez-vous affirmer à la représentation nationale que tout a été fait pour protéger rigoureusement les données personnelles contenues dans Orisup et donc certifier que cette base de données protège véritablement la vie privée de nos enfants et de leurs familles ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Je vous remercie pour votre question qui est en effet importante car, vous le savez, la protection des données fait l'objet de beaucoup d'appréhension, voire d'angoisse, de la part de nos concitoyens, du fait du développement exponentiel à la fois des réseaux sociaux et de l'ensemble des applications liées à internet.

Il est important de rappeler la raison pour laquelle nous avons instauré Parcoursup et les bénéfices que ce nouveau système d'orientation permet d'obtenir pour nos jeunes.

Tout d'abord, Parcoursup a mis fin à l'iniquité du tirage au sort afin que, désormais, ce soit en fonction de leur seul parcours scolaire que les futurs étudiants puissent être orientés.

Parcoursup, c'est aussi l'augmentation du nombre de boursiers en premier cycle – plus 21 % – et une meilleure mobilité géographique, en particulier en région Île-de-France, permettant aux futurs étudiants d'accéder à des formations auxquelles ils n'accédaient pas jusqu'alors.

Parcoursup, c'est un système d'orientation qui permet à ce titre de récolter diverses données pour orienter les étudiants.

Avec des algorithmes !

Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement apporte une attention particulière à ce que ces données soient protégées.

Mais ce n'est pas la question !

Les algorithmes de Parcoursup ont été conçus avec l'encodage ANSI qui apporte aux différents sites gouvernementaux des éléments de sécurité importants. Nous veillons évidemment à ce que tout soit bien respecté.

Où sont les ministres ?

Où sont les ministres ?

Nous nous sommes également engagés à ne pas réutiliser des données personnelles.

Je vous prie de croire que le Gouvernement partage votre préoccupation et qu'il s'assure qu'il ne puisse y avoir d'utilisation frauduleuse des données.

C'est bien sûr à distinguer des cas de hacking dont nous essayons de nous protéger au maximum.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Au lendemain des élections européennes, le Gouvernement réserve de douloureuses surprises aux Français : après leur avoir opportunément caché de nombreux plans sociaux, il a décidé que serait appliquée dès le 1er juin une hausse brutale du prix de l'électricité de 5,9 %. La gueule de bois des Français se poursuivra, puisqu'une nouvelle augmentation du prix de l'électricité est annoncée pour le 1er août prochain.

Ces énièmes hausses de tarifs vont toucher de plein fouet les classes moyennes et les ménages les plus modestes qui font déjà face à un prix record du carburant.

Le coût très élevé de l'énergie et son augmentation brutale suscitent une grande émotion dans les circonscriptions les plus populaires. Pour y répondre, le Gouvernement s'est contenté d'augmenter de 50 euros le chèque énergie, alors que cette flambée des prix pèsera en moyenne près de 100 euros dans le budget des ménages se chauffant à l'électricité.

Il s'agit de la dixième hausse en dix ans ! Pourtant, on nous avait promis que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité permettrait une baisse significative des tarifs.

Dans les médias, le président-directeur général du groupe Électricité de France – EDF – et vous-même, monsieur le ministre, ne semblez pas assumer cette hausse brutale dont vous vous renvoyez la responsabilité. Quand l'un de vous justifie cette flambée des prix par des taxes trop importantes, l'autre dénonce des coûts salariaux trop élevés et les tarifs spéciaux dont bénéficient les agents d'EDF.

Il a été donné tout pouvoir de décider de l'évolution des prix de l'électricité à une commission, et le Gouvernement en est réduit à accepter, impuissant, ces hausses et à les appliquer piteusement !

Encore une fois, nous subissons l'idéologie imposée par l'Union européenne, qui fait de l'ouverture à la concurrence l'unique stratégie de la politique économique. Ainsi, le bilan de l'ouverture à la sacro-sainte concurrence que vénère Bruxelles a été l'augmentation de 50 % en dix ans du tarif de l'électricité et, pour EDF, jadis fleuron industriel de notre pays, la perte de 3 millions de clients.

Vous qui êtes des experts économiques, comment expliquez-vous que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité ait eu pour seuls effets des augmentations de prix pour les consommateurs et, pour EDF, la perte de millions de clients ? Et comment justifiez-vous le fait que vous fragilisez constamment les Français en prenant de telles décisions ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Et des taxes !

Vous savez très bien que rien n'a été caché, aucun sujet n'ayant été plus souvent abordé depuis six mois que les tarifs de l'électricité !

L'hiver dernier, nous avons refusé d'appliquer une hausse des tarifs qui serait intervenue au moment où les Français consomment le plus d'électricité pour se chauffer.

Cela ne change rien au problème !

Nous avons annoncé en décembre un gel des tarifs que nous avons appliqué.

À la fin de l'année dernière, nous avons annoncé la hausse du chèque énergie, que vous semblez balayer d'un revers de main ! Je peux vous assurer que les 5,5 millions de Français qui ont reçu ce chèque énergie ont été heureux d'en avoir bénéficié !

Pendant le week-end de Pâques, j'ai rencontré des Français qui m'ont présenté ce chèque en me disant : « Merci d'alléger la facture d'électricité de ceux qui, comme nous, ont une petite retraite ou un petit salaire ».

Vous pouvez ricaner ! Toujours est-il que, pour ces personnes, recevoir jusqu'à 270 euros de chèque énergie a sérieusement allégé leur facture d'électricité.

Merci, François de Rugy !

Nous n'en resterons pas là puisque, comme je l'ai annoncé, nous allons modifier un mode de calcul qui n'a pas changé durant les dix années où se sont succédé les précédents gouvernements. Nous le modifierons dans la cadre du projet de loi énergie actuellement examiné par la commission du développement durable et qui sera présenté dans l'hémicycle d'ici à la fin du mois de juin.

Les Français peuvent par ailleurs comparer les prix grâce au médiateur national de l'énergie, qui est une autorité publique indépendante. En se rendant sur le site internet energie-info. fr, chacun peut comparer les tarifs des différentes offres, dont celles d'EDF car EDF propose aussi des prix moins chers, hors des tarifs réglementés. Nous sommes évidemment attachés à maîtriser les dépenses d'énergie des Français.

Merci, Père Noël !

La parole est à M. Patrice Perrot.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. J'y associe ma collègue Véronique Riotton.

En 2018, une seule entreprise a détruit 3,2 millions de produits. Ce chiffre donne une idée de ce que représente, à l'échelle de notre pays, la destruction de leurs invendus par les entreprises. À l'heure de la lutte contre le gaspillage et de la responsabilité sociale, que de telles destructions aient lieu est incompréhensible.

En 2016, la France est devenue le premier pays au monde à se doter d'une législation extrêmement forte interdisant le gaspillage alimentaire qui, depuis, a été imitée par de nombreux pays.

Madame la secrétaire d'État, il y a plusieurs mois, vous avez engagé un travail avec les acteurs des filières industrielles et annoncé que des dispositions seraient prises afin d'interdire la destruction de tous les invendus, sans exception. Plus aucun produit neuf ne pourra être détruit dans notre pays, ce qui est une première mondiale !

Cette annonce a déjà fait bouger les lignes. De grandes enseignes se sont emparées de la question, comme les Galeries Lafayette qui, récemment, ont lancé une initiative pour une mode responsable que plus de 500 marques ont rejointe. Une célèbre marque de luxe a également annoncé mettre fin à la destruction de ses invendus vestimentaires, que désormais elle recyclera.

L'annonce de l'instauration d'un cadre plus strict reposant sur une responsabilité élargie des industriels confirme l'engagement de notre pays en matière de préservation des ressources et sa volonté de rester pionnier en ouvrant la voie à un nouveau modèle de production.

Pourriez-vous détailler le périmètre et le calendrier de cette interdiction inédite que vous défendrez dans le cadre du prochain projet de loi de lutte contre le gaspillage qu'a annoncé aujourd'hui le Premier ministre ?

Pourriez-vous également préciser les mécanismes prévus de contrôle et de sanction, dont la bonne application et l'effet dissuasif seront décisifs pour l'efficacité de ces mesures ?

Quelle question téléphonée !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Produire pour détruire, c'est fini !

Pendant le grand débat, les Français nous ont dit ne plus supporter que l'on jette et détruise des produits encore utilisables comme des shampooings, des livres, des fournitures scolaires ou des couches pour bébé. En France, ce sont près de 650 millions d'euros de produits non alimentaires neufs et invendus qui sont jetés chaque année.

C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé ce matin notre intention d'interdire de jeter tout produit invendu, quel qu'il soit. Cette mesure figurera notamment dans le projet de loi antigaspillage que je vous soumettrai.

En France, on détruit cinq fois plus que l'on ne donne ! J'ajoute que, pour ce projet de loi, nous nous inspirons notamment du travail du député Guillaume Garot.

Dans notre pays, près de 2 millions de femmes n'ont pas accès à des protections hygiéniques, tandis que plus de 90 % des produits d'hygiène de base sont détruits bien qu'ils soient encore utilisables. Un tel gaspillage est absurde ! Marlène Schiappa a donc lancé une initiative pour lutter contre ce fléau.

Notre objectif est triple : changer notre façon de produire, lutter contre la surproduction et faire que l'économie « tourne plus rond ».

Nous voulons également favoriser le don et encourager la solidarité, et développer la création dans les territoires d'emplois locaux qui fassent sens.

S'agissant des sanctions, nous les déterminerons ensemble au cours du débat parlementaire.

Comme l'a indiqué le Premier ministre, l'initiative que nous prenons de mettre fin, à partir d'aujourd'hui, au gaspillage, constitue une première mondiale !

La parole est à M. Alain Bruneel.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, j'ai souvent pris la parole, dans cet hémicycle, au nom des parlementaires communistes ainsi que du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour vous alerter sur l'état catastrophique de nos hôpitaux publics, notamment sur la situation des services d'urgence dont les représentants manifesteront ce jeudi 6 juin.

La situation est explosive et le personnel à bout de souffle, épuisé, éreinté. Il doit traiter le plus urgent des urgences. Les soignants en sont arrivés au point de rupture.

Les enfants, les jeunes, les femmes et les hommes sont entassés dans les salles et les couloirs. En l'an 2000, les urgences enregistraient 5 millions de passages : dix-sept ans après, elles en comptaient 21 millions. Or, dans l'intervalle, 100 000 lits ont été supprimés.

Il faut décréter tout de suite l'état d'urgence sanitaire.

Caricature !

Deux événements majeurs se sont produits ce week-end : d'abord à Lons-le-Saunier, où, aux urgences, 70 % du personnel paramédical et huit médecins sur quinze sont en arrêt-maladie. Ils sont épuisés, éreintés.

Quelle réponse a été trouvée pour assurer la continuité des soins ? Le personnel soignant a été réquisitionné manu militari au milieu de la nuit !

L'équipe de nuit des urgences de l'hôpital Lariboisière à Paris est également en arrêt-maladie.

Vous osez affirmer publiquement qu'il s'agit d'un dévoiement de l'arrêt-maladie. Pire, vous dites que se comporter de la sorte, donc se mettre en arrêt-maladie, accroît la fatigue des autres.

Vous préférez culpabiliser le personnel exténué plutôt que de revoir votre copie.

Or il ne s'agit pas de remplacer du personnel épuisé par du personnel éreinté : le problème est bien plus profond que cela.

Les arrêts-maladie, les burn-out, et pire encore, les suicides : madame la ministre, arrêtons tout cela et mettons-nous autour d'une table avec les syndicalistes, les personnels et les élus.

Madame la ministre, c'est du matériel, c'est du personnel qu'il nous faut, tout de suite !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, le malaise aux urgences est réel : nous ne le cachons pas…

Encore heureux !

… et nous le connaissons. Nous entendons ce que nous disent les soignants, et nous savons qu'ils sont sincères. Le mouvement actuel trouve son origine dans des difficultés de conditions de travail.

Et pas dans les moyens ?

L'attente, les incivilités, voire les agressions, le rythme de travail exigeant sont pour ces mêmes soignants sources de tensions.

Le facteur moyen de ces problèmes est l'engorgement des services d'urgences lié à l'afflux de patients qui sont de plus en plus nombreux à s'y présenter.

Le nombre de passages aux urgences augmente en effet chaque année : il a, avec 21 millions de passages en France métropolitaine en 2016, contre 10 millions en 1996, doublé en vingt ans.

C'est ce qu'il vient de dire !

Pour bien fonctionner, les urgences doivent rester le lieu de prise en charge des cas graves et urgents.

Elles ne peuvent pas et n'ont pas vocation à accueillir tous les patients ni à résoudre tous leurs problèmes de santé.

Le problème ne se situe pas tant aux urgences qu'en amont et en aval de celles-ci.

La solution pour éviter l'attente et l'afflux des patients consiste à leur donner rapidement accès à un médecin près de chez eux, même sans rendez-vous.

Paroles, paroles.

Il faut en finir avec le tout hôpital : tout le sens du plan « Ma santé 2022 » et du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui je l'espère va bien passer l'étape du Sénat qui l'examine actuellement, est de transformer complètement notre système d'organisation des soins, afin que chaque citoyen trouve près de chez lui ou même à domicile la prise en charge la plus adaptée à ses besoins, notamment, pour les problèmes de santé sans gravité, en ville.

Arrêtez de pipeauter !

Dans le cadre de « Ma santé 2022 », nous finançons spécifiquement les organisations comme les communautés de professionnels territoriales de santé qui permettent de garantir l'accès à des soins sans rendez-vous en journée.

Nous finançons également la création de postes d'assistants médicaux afin de libérer du temps médical : ces mesures donneront très prochainement des résultats.

En 2019 ?

Et qu'est-ce qu'on fait maintenant ?

La réforme va également permettre de trouver des solutions en aval des urgences afin que les patients soient pris en charge plus rapidement et qu'ils soient orientés vers les services compétents de l'hôpital ou vers la médecine de ville.

Par ailleurs, nous formons les médecins urgentistes. Je rappelle qu'un diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence a été créé dès la rentrée 2017, dans le cadre de la réforme du troisième cycle.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

Ainsi 461 postes de médecins urgentistes pourront être pourvus dans un an.

La parole est à M. Pierre Vatin.

J'associe à ma question mon collègue Raphaël Schellenberger.

Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en juillet 2018, votre prédécesseur au ministère de la transition écologique et solidaire m'avait confirmé que l'État s'attache à prendre la mesure des dangers que courent les populations riveraines de décharges de déchets dangereux et polluants, enfouis au sein de sites abandonnés et dont plus personne n'est responsable, les acteurs à l'origine de l'enfouissement ayant tous disparu, tant moralement que physiquement.

Ainsi en est-il du site de la décharge de Néry-Saintines, situé non loin de Compiègne, dans ma circonscription.

Certes, les données recueillies à partir de différentes études épidémiologiques menées sur le site ne permettent pas de conclure à une dangerosité quelconque pour la population.

Pour autant, l'inquiétude des riverains est bien réelle, alimentée par la recrudescence des cas de cancer, les mauvaises odeurs permanentes, l'absence de traitement des eaux résurgentes qui se jettent dans la rivière voisine et par le saccage de nos paysages.

Je suis certain que si les taux de polluants analysés ces dernières années sont toujours inférieurs aux seuils autorisés, ceux-ci constituent aujourd'hui des références dépassées au regard des exigences environnementales et sanitaires du XXIe siècle.

Partout en France, des sites abandonnés, non traités ou traités au moyen de dispositifs qui ne sont plus adaptés attendent des solutions : outre Néry-Saintines dans l'Oise, c'est aussi le cas à Stocamine en Alsace.

Ma question est donc simple : dans un contexte plus global de nécessaire préservation de l'environnement et de nos paysages, qu'entendez-vous faire pour résorber les pollutions de ces sites dont les traitements mis en oeuvre jusqu'à aujourd'hui ne sont plus adaptés à nos exigences environnementales ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Votre question porte sur un certain nombre de dossiers très précis sur lesquels il faut évidemment pouvoir donner toutes les informations.

D'une manière plus générale, vous le savez comme moi : nous sommes là pour payer les erreurs du passé. En effet, ni vous ni moi – ni sans doute les élus locaux – n'avons pris ces décisions. Vous l'avez dit, les responsables ont malheureusement souvent disparu.

Cela ne doit évidemment pas empêcher de conduire des recherches en responsabilité si des pollutions ont été sciemment causées.

Il est de notre responsabilité de régler ces problèmes : je m'y attelle avec les services du ministère qui, vous le savez, sont extrêmement exigeants et vigilants en la matière.

Vous avez évoqué un autre dossier, celui de Stocamine en Alsace, que je connais bien, hélas. La méthode que nous y avons appliquée, nous pourrons l'appliquer au dossier similaire que vous avez évoqué.

Il faut en premier lieu mener avec nos services les études – indépendantes bien sûr – les plus approfondies possible, afin de dresser un état des lieux des risques, notamment en matière de pollution, pour les habitants et les riverains proches.

Ensuite, la transparence totale doit être faite sur les données : telle celle que j'ai assurée pour Stocamine, votre collègue alsacien peut en témoigner, et Dieu sait si ce dossier était compliqué et douloureux.

Enfin, il ne faut pas faire des promesses intenables à nos concitoyens, mais rechercher des solutions à la fois réalistes et réalisables, permettant de protéger définitivement les Français contre ces pollutions, et, bien entendu, appliquer les normes et les règles en vigueur pour que ce genre de pollution ne se reproduise plus jamais.

La parole est à M. M'jid El Guerrab.

De nos jours, « misère » rime avec « Uber ». Certes, les entreprises de VTC ont aidé beaucoup de jeunes issus des milieux défavorisés à trouver une place dans notre société, mais Uber, ça suffit ! Nous avons aujourd'hui assez de recul pour juger de la dérégulation provoquée par l'ubérisation de notre société. Le moins-disant économique, social et environnemental, ça suffit !

Pour citer Albert Einstein, « le mot progrès n'aura aucun sens tant qu'il y aura des enfants malheureux ». Comme l'écrivait Michel Serres, qui nous a quittés ce week-end et à qui je veux rendre hommage, « nous avons construit un monde où l'intelligence est la première des facultés, où la science et la technique nous tirent en avant et nous chutons, en produisant plus de misères ».

Parmi ces misères, j'ai une pensée émue pour les artisans taxis, ces mères et pères de famille, ces jeunes entrepreneurs qui subissent de plein fouet l'arrivée de ces applications et qui exercent tant bien que mal leur métier, sans aucune protection, comme si nous étions dans la jungle. Ils le font silencieusement, en colère, la boule au ventre. La peur qui les étreint chaque matin est une honte pour nous.

Notre attachement aux taxis est historique. Il nous renvoie à la République, à la France, à la fameuse bataille de la Marne.

Nous devons les protéger, c'est un devoir moral.

Les taxis sont les victimes de l'ubérisation et l'encadrement des VTC n'est toujours pas appliqué. Les « boers », la police spécialisée, ne sont pas assez nombreux. Je vois des légions de VTC maraudant et démarchant à proximité de nos aéroports. Il n'y a pas un matin où, à Orly ou Roissy, on ne se fasse alpaguer par ces transporteurs sauvages.

Madame la ministre des transports, alors que l'examen en séance du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté, que comptez-vous faire pour améliorer la situation des taxis et enfin faire appliquer la loi ?

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le député, je sais comme vous le rôle que jouent les taxis en faveur de la mobilité dans nos territoires. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre, issu des lois Thévenoud et Grandguillaume, entre les taxis et les VTC. Il n'est pas question de remettre cet équilibre en cause.

S'agissant des décrets d'application de la loi Grandguillaume, je vous assure que nous nous mobilisons pour qu'ils soient mis en oeuvre. Le décret d'application de l'article 1er est déjà entré en vigueur. Il oblige les plateformes à vérifier que leurs chauffeurs sont en règle. Nous sommes d'ailleurs en train de procéder au remplacement des cartes professionnelles par des cartes sécurisées ; ce sera fait d'ici à la fin de l'année. Quant à l'article 2, son décret d'application est en cours d'examen par le Conseil d'État ; il entrera en vigueur dès que cet avis sera rendu.

D'autre part, certaines dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités ont pu susciter des inquiétudes. Comme je l'ai confirmé par écrit aux professionnels, il s'agit de malentendus. Il n'est pas prévu de changer les modalités de délivrance des autorisations de stationnement, qui resteront la prérogative des communes. En outre, les taxis seront toujours les seuls habilités à emprunter les voies aujourd'hui réservées aux bus et aux taxis et à stationner sur la voie publique en attendant leur client. C'est une prérogative exclusive que nous leur préservons.

Enfin, le projet de loi d'orientation des mobilités entend améliorer concrètement la protection des chauffeurs de VTC, en leur reconnaissant, par exemple, le droit à la déconnexion ou celui de refuser une course.

Il est donc possible d'améliorer les conditions de travail et de vie des chauffeurs de VTC sans rien enlever à celles des taxis, ni au bon équilibre au sein de cette profession, auquel nous sommes tous attachés.

La parole est à M. Alain David.

Monsieur le Premier ministre, depuis des mois, des manifestations mobilisent nos forces de l'ordre. Des policiers, des gendarmes ont été blessés. Il convient de dénoncer ces violences et dégradations commises par des personnes irresponsables, totalement étrangères au mouvement des Gilets jaunes. Pourtant, la plupart des victimes de ces violences se trouvent du côté des manifestants.

Alors que des solutions moins coûteuses financièrement et épargnant les dommages humains étaient possibles dès le mois de novembre en vue de faire cesser les manifestations, vous avez choisi de laisser pourrir la situation, qui a dégénéré au fil des semaines. Cela a suscité de l'exaspération, du désespoir et une véritable hécatombe, dont vous portez l'entière responsabilité de par votre gestion calamiteuse du maintien de l'ordre.

Vous avez même engendré une nouvelle catégorie de citoyens, qui s'appellent eux-mêmes les « mutilés pour l'exemple » et qui font partie des centaines de blessés, parmi lesquels vingt-quatre éborgnés, des personnes aux mains arrachées, aux organes mutilés. Les Gilets jaunes ont payé un lourd tribut à la défense de la justice sociale et à l'amélioration du pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Ce ne sont pas d'obscures statistiques, mais des citoyens dont les existences ont été détruites par une violence qui aurait dû être évitée.

Ils dénoncent l'utilisation des lanceurs de balles de défense, les LBD, et des grenades explosives. Or, derrière les tirs, il y a des ordres qui viennent du plus haut niveau de l'État. Et ce ne sont pas les propos de Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, qui vont nous rassurer sur la façon dont vous traitez les oppositions : « Ce n'est pas parce qu'une main a été arrachée, parce qu'un oeil a été éborgné que la violence est illégale ».

Caricature !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous décider l'arrêt de l'utilisation de ces armes dangereuses et inefficaces pour maintenir l'ordre ? Surtout, quand allez-vous adopter une stratégie de maintien de l'ordre qui garantisse le droit de manifester et ne criminalise pas les mouvements sociaux ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, depuis le 17 novembre, 49 267 manifestations ou occupations du domaine public, le plus souvent illégales, ont eu lieu. Elles ont trop souvent donné lieu, hélas, à des violences : violences urbaines, attroupements, voire émeutes. Voilà la réalité à laquelle nos forces de l'ordre ont dû faire face. Elles l'ont fait en subissant de violentes agressions, mais en gardant leur sang-froid.

Vous avez évoqué cette réalité, monsieur le député, mais, contrairement à vous, je soutiens les forces de l'ordre, et je les soutiens sans réserve.

En effet, nos forces de l'ordre sont présentes au quotidien et, à chaque fois, elles s'engagent. J'estime, monsieur le député, que la République leur doit une reconnaissance toute particulière. Il n'y a pas eu, contrairement à ce que vous avez affirmé, une majorité de blessés chez les Gilets jaunes. Et, contrairement à vous, je ne fais pas de différence : pour moi, un blessé, qu'il porte un gilet jaune ou un képi bleu, est toujours un blessé de trop.

Or 1 815 policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, engagés dans la gestion des manifestations, ont été blessés.

Comme vous le savez, les forces de l'ordre peuvent avoir recours à la force de façon légitime. Elles ne le font jamais avec la volonté de blesser ; c'est toujours dans un contexte particulier. Ce que le secrétaire d'État a rappelé, c'est que, contrairement aux manifestants, qui utilisent la force de façon illégitime, la responsabilité des forces de l'ordre est de l'utiliser de façon légitime –

mais elles doivent le faire en respectant un cadre d'emploi.

Vous évoquez les LBD, mais permettez-moi de vous rappeler qu'ils sont en usage, au sein de nos forces de sécurité, depuis 2008.

Voilà la réalité – que vous semblez découvrir.

Le problème, c'est l'usage qui en est fait !

Les forces de l'ordre doivent en faire un usage proportionné et conforme à la doctrine. Contrairement, hélas, à ce qui se passe lorsqu'elles subissent des agressions, quand il y a des blessés parmi les manifestants, systématiquement un signalement est fait et une enquête judiciaire ouverte.

Le procureur de Paris a d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet il y a quelques jours.

La parole est à Mme Christine Cloarec.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, vous avez officiellement lancé hier la concertation, pilotée par Fabrice Lenglart et Olivier Noblecourt, relative au revenu universel d'activité.

Cette mesure correspond à un engagement que le Président de la République avait pris lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en septembre dernier. Elle vise à fusionner le plus grand nombre possible de prestations sociales. Notre système de protection sociale est en effet complexe. Il s'est construit par une succession de réformes, dont chacune a apporté une nouvelle strate d'aides sociales sans réelle coordination avec celles qui existaient déjà.

Cette complexité n'était certes pas illégitime, car elle répondait à la nécessité d'adapter les prestations à la diversité des besoins et des situations, mais elle est source aujourd'hui d'une grande incompréhension et d'une perte de confiance dans notre système de solidarité. Elle explique aussi, en partie, les nombreux non-recours aux droits afférents par les personnes qui peuvent y prétendre.

Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, qu'il s'agisse du renouvellement automatique de la couverture maladie universelle complémentaire ou du versement automatique de la prime d'activité pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active.

La concertation qui s'engage s'inscrit dans la poursuite du plan pauvreté. Elle abordera l'ensemble des prestations et définira les contours de la future prestation. Les améliorations de la qualité de service et le maintien de l'accueil physique sont de véritables réponses apportées aux usagers, en particulier à ceux qui rencontrent des difficultés dans l'utilisation des outils numériques.

Présidente de mission locale, j'approuve également que soit posée la question de l'accès des jeunes adultes à notre système de solidarité. Avec les propositions formulées dans notre rapport relatif à la juste prestation, remis en août dernier, nous nous réjouissons, Julien Damon et moi, d'avoir pu contribuer à la réflexion sur la nécessité de rendre notre système de protection sociale plus automatique, plus lisible et plus équitable pour les ménages.

Le revenu dont nous parlons se veut universel, et il doit permettre à chacun de vivre décemment. Il doit aussi permettre le retour à l'emploi et à l'activité. Le sujet de l'accompagnement social sera lui abordé dans le cadre de la réforme du service public de l'insertion, tout aussi essentielle…

Merci, ma chère collègue.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Notre système de protection sociale est généreux. Il fait la fierté de notre pays, mais il a plusieurs défauts. Vous en avez rappelé quelques-uns, dont votre rapport fait également état.

En premier lieu, ce système est trop complexe. Année après année, les aides sociales, certes justifiées, se sont cumulées, si bien que les Français n'y comprennent plus rien. Cela explique un taux de non-recours qui peut atteindre 40 % pour certaines aides sociales ; pour le RSA, il se monte à 30 %. Ce n'est pas normal. Les Français, je crois, en ont assez d'effectuer des démarches administratives et de constituer d'innombrables dossiers.

D'autre part, notre système n'incite pas suffisamment à la reprise d'une activité. Enfin, il est trop complexe à gérer, et ce des deux côtés du guichet : du nôtre mais aussi de celui de nos concitoyens.

J'ai accompagné de nombreux bénéficiaires de ces aides, en particulier du RSA, et participé à de nombreuses discussions à leur sujet dans le cadre du grand débat national. Le constat est largement partagé : la complexité des démarches administratives entraîne trop de difficultés pour les Français.

J'ajoute que ce système alimente aussi des sentiments d'injustice. Nos concitoyens sont attachés à un principe de solidarité, mais on ne peut continuer à leur demander de payer des impôts pour financer un modèle d'aide sociale qui, in fine, ne fonctionne pas. Ce n'est pas normal.

Nous voulons donc créer un système de prestations plus équitable, plus juste et plus incitatif au retour à l'emploi, et ce en regroupant le plus grand nombre possible d'entre elles dans un même revenu universel d'activité. Plutôt que de percevoir plusieurs prestations, et d'avoir à remplir les dossiers correspondants, nos concitoyens percevraient ainsi une seule prestation, pour un seul dossier, relatif à la situation de chacun.

Je veillerai à deux choses : d'une part, que ce système soit plus simple et plus juste pour les Français, de l'autre, qu'il permette de lutter efficacement contre la pauvreté. Nous ne voulons pas créer une énième aide sociale mais remettre à plat et transformer notre modèle social ; nous voulons redonner à l'ensemble de nos concitoyens la promesse d'une République sociale et de solidarité.

Le revenu universel ne sera pas conçu dans un bureau à Paris ; …

Et pas par vous, en tout cas !

… il fera l'objet d'une grande concertation avec 110 organisations différentes, mais aussi avec des citoyens.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Madame la ministre chargée des transports, il y a deux semaines, vous avez promis ; il y a deux semaines, vous avez menti.

Vous aviez promis que la ligne ferroviaire reliant Rungis à Perpignan serait maintenue au-delà de l'été. Or, hier, les syndicalistes qui luttent pour le maintien de cette ligne ont alerté sur l'arrêt des trains à partir du 15 juillet.

Il est inacceptable de tromper ainsi les gens qui luttent et croyaient avoir remporté une victoire. Cette victoire, ils ne l'avaient pas remportée seulement pour eux-mêmes : ils s'étaient battus pour l'intérêt général.

Lorsque votre gouvernement accepte de remplacer un train qui transporte 400 000 tonnes de fruits et légumes chaque année par 25 000 camions, il se bat contre l'intérêt général et pour le tout marché. Vous faites toujours ce même choix.

Ce n'est pas faux !

Votre politique du « tout camion » tue : 67 000 personnes meurent en effet chaque année de la pollution de l'air. Vos mesures ne sont pas seulement hostiles à l'atténuation du changement climatique, elles sont aussi hostiles à nos poumons et à nos vies.

Vous savez très bien qu'il faut remettre des trains partout pour le transport de marchandises et de personnes, investir massivement pour que notre économie s'adapte enfin à notre temps. Depuis trente ans, le fret ferroviaire a été divisé par trois, tandis que le nombre de camions sur nos routes augmentait de 40 %. Pourquoi continuez-vous ce désastre ?

N'avez-vous pas entendu les cris de la jeunesse devant notre assemblée ce matin ? Ils ne veulent pas de ce monde où, pour des raisons économiques de plus en plus absurdes, nous sommes privés de futur vivable. Ils demandent une politique qui rouvre l'horizon, nous donne l'élan de transformer notre société avec, depuis et pour le peuple.

Pour sauver cette ligne ferroviaire, il suffit de 25 millions d'euros. Vous êtes prêts à vous asseoir sur 3 milliards de niches fiscales pour soutenir le transport aérien, mais n'êtes pas capables de trouver 25 millions !

Une idée : si vous avez besoin de millions, allez voir ceux à qui vous avez offert des milliards ! Un jour ou l'autre, il faudra que les riches soient réintégrés à la solidarité nationale. « Les mauvais jours finiront ».

En attendant, ma question est simple : allez-vous, oui ou non, maintenir le dernier train primeur ?

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Personne, madame Panot, ne se résout à ce que le transport des marchandises dont vous parlez passe du rail à la route : alors que 138 000 tonnes de fruits et légumes ont été transportées par ce train en 2017, cela serait totalement contraire à l'objectif de relance du fret ferroviaire de ce gouvernement.

Aussi, dès le mois de mai, j'ai réuni l'ensemble des acteurs au ministère afin de trouver une solution pérenne. Le seul avenir possible est la poursuite d'une desserte par le train. Nous avons donc pris plusieurs décisions. La première est la mise à l'étude d'une solution ferroviaire pérenne par transports combinés, laquelle pourrait être mise en service d'ici à la fin de l'année. D'ici là, Fret SNCF a annoncé que le train continuera de circuler, au moins jusqu'à la fin de la haute saison en cours.

Fret SNCF a aussi proposé de prolonger la ligne ferroviaire Perpignan-Rungis jusqu'à la fin de l'année, et ce aux conditions actuelles du contrat.

Et voilà ! Qui a menti ?

L'intégralité de ces engagements, madame la députée, ont été confirmés. Ce matin même, la SNCF a réaffirmé sa proposition de maintenir le train, je le répète, aux conditions actuelles du contrat, jusqu'à la fin de l'année. Elle attend désormais la confirmation de l'intérêt, pour les chargeurs, clients du train, de poursuivre la liaison par ce moyen.

Et l'intérêt des populations ?

Pour que ce train fonctionne, il faut bien des marchandises pour le remplir.

Chacun, désormais, est face à ses responsabilités.

Le Gouvernement prend les siennes. On peut faire de grands discours sur le fret ferroviaire mais, pour ma part, je préfère l'action : c'est le choix que nous avons fait sur ce dossier.

C'est vous qui avez menti, chers collègues du groupe FI !

La parole est à M. Lénaïck Adam.

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, je veux appeler votre attention sur de fréquents incidents survenus dans l'espace fluvial transfrontalier entre le Suriname et la Guyane. Ils ont conduit le président surinamais, Desi Bouterse, à suspendre l'ensemble des opérations conjointes de lutte contre l'orpaillage clandestin.

Ces opérations, menées par les armées françaises en terre surinamaise, ne font pas l'unanimité, quant à leurs méthodes, parmi nos voisins. Les populations du Maroni pâtissent du manque de coopération entre forces militaires dans le cadre des opérations Harpie.

Frontière entre deux États, le Maroni est aussi un bassin de vie où cohabitent populations amérindiennes et bushinenguées, indifféremment de toute considération juridique. À ce titre, ces populations doivent être associées à tous les travaux de délimitation frontalière entre nos deux pays.

De part et d'autre des deux rives du fleuve, les populations se connaissent, ont des liens de parenté et ne disposent d'aucun autre moyen de communication que la pirogue. Jamais elles n'accepteront d'être privées de cette liberté d'aller et venir à leur guise. Originaire des rives de ce fleuve, je puis aisément en témoigner. Et, pour m'en être entretenu avec les autorités surinamaises, je puis vous assurer que cette question est à prendre en considération de façon prioritaire si l'on veut trouver une solution à la fois durable et satisfaisante.

Dans le cadre des négociations diplomatiques avec le Suriname, monsieur le ministre, comptez-vous donc faire des propositions en ce sens ? Permettez-moi d'y insister, car ces propositions sont à mes yeux essentielles pour éviter toute balkanisation préjudiciable aux populations concernées.

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le Suriname, monsieur Adam, est un pays ami et voisin de la France, puisque nous partageons avec lui 500 kilomètres de frontières. C'est un pays avec lequel nous avons une coopération active, dans les domaines tant de la santé que de l'éducation, via l'Agence française de développement. Cette coopération fait l'objet d'un partenariat très soutenu, à partir de la Guyane, par les services de Mme Girardin.

Nous avons aussi, avec le Suriname, une coopération majeure en matière de sécurité, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage et contre les trafics de drogue. Cette coopération s'est traduite, vous le savez, par un accord-cadre signé l'an dernier entre nos deux pays, en vue d'assurer un véritable développement partagé entre les deux rives du fleuve Maroni.

Reste un problème, réel, que vous avez soulevé : l'identification précise de la frontière sur ce fleuve, dont quelques portions, très limitées, font l'objet de désaccords. Ceux-ci n'ont au demeurant rien de conflictuel : ils sont techniques et portent sur des précisions, mais conduisent aux incidents que vous avez signalés. En particulier, ils rendent difficiles la coopération policière et la lutte contre l'orpaillage dans cette zone.

Aussitôt après avoir pris connaissance de ces incidents j'ai donné, avec les services centraux de l'État, des orientations pour une coopération très précise et très active, laquelle est en cours depuis le début de l'année, afin de permettre, enfin, une délimitation acceptée par tous de la frontière entre le Suriname et la France. C'est ce à quoi, je crois, nous aboutirons dans quelque temps, avec la collaboration de tous, en vue d'assurer un développement partagé sur les deux rives du fleuve Maroni.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale (nos 1882, 1955).

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Au début, ce devait être un toilettage, et cela se termine en caviardage. Au début, vous disiez vouloir un large accord, et cela se termine en large désaccord. Vous eussiez pu en tirer la leçon, mais non, vous préférez abuser de votre position dominante ; vous allez donc réformer seuls le règlement de l'Assemblée nationale.

Nous avions abordé la discussion de cette réforme du règlement dans un esprit constructif et avec la volonté d'aboutir à des compromis potables. En effet, une réforme du règlement ne peut se concevoir sans un minimum de consensus, ou au moins de sa recherche, sans quoi elle est illégitime, car il s'agit de la règle commune.

Nous pensions pourtant qu'il était possible de faire évoluer notre règlement pour améliorer notre fonctionnement et renforcer l'utilité et la portée du travail des députés. Mais, là où vous voulez effacer le Parlement, nous voulons le renforcer. Et nous nous sommes heurtés à un mur du refus et de l'obstination. C'est symptomatique. Vous semblez considérer être ici pour faire de l'abattage et tailler aussi tôt que possible les parcelles désignées par le Président de la République. Vous semblez considérer n'avoir que peu de comptes à rendre ici et que peu à y apprendre. Vous voulez donc accélérer le mouvement puisqu'il ne sert à rien d'amender, de discuter, d'argumenter. Vous voulez vous faciliter l'existence en réduisant les droits du Parlement, de l'opposition et de chaque parlementaire. Le passage par l'Assemblée ne vous a-t-il pas souvent semblé n'être, au final, qu'une barbante formalité ?

Vous nous dites que ce texte est équilibré. Il ne l'est pas. Vous proposez à la représentation nationale de consentir à s'amputer elle-même d'une part de son pouvoir. Cela vient prendre place dans un paysage institutionnel où le Parlement est déjà malmené, et dominé par la figure tutélaire du Président de la République. Cela vient prendre place dans une crise politique que votre majorité est loin de résoudre et qu'au contraire, elle aggrave. Votre appétit hégémonique est en train non pas de remplir l'espace, mais de créer le vide.

Depuis le début, nous vous disons qu'il faut faire l'effort de prendre en compte les contradictions. Depuis le début, vous ne voulez pas l'entendre. Or, ici, nous avons précisément le devoir d'être l'un des catalyseurs de la démocratie, l'un des amplificateurs du débat démocratique du pays, l'un des haut-parleurs des aspirations populaires, qu'il convient de traduire en actes. Victor Hugo écrivait que la Convention était une complication d'hommes. Et vous, vous voulez simplifier ! Vous voulez que cela pulse, vous voulez que cela envoie ! Si des résistances se font jour à chacune de vos réformes, vous devriez vous interroger plutôt que de vous draper dans votre posture de majorité dont l'autorité serait injustement contestée.

Ici, vous allez réduire la discussion générale, assimilée à des « bavardages législatifs », entraver l'expression du sens, le déploiement de la pensée, l'esquisse d'une vision du monde. Cinq minutes de discussion générale sur tous les textes, quels que soient leur champ, leur importance politique et leur nombre d'articles… Tout cela pour réduire les décisions à des brochettes de mesures techniques, comme si elles ne relevaient pas de choix politiques. Plus de droite, plus de gauche : plus qu'un pouvoir installé, choisissant dangereusement son opposition, et engagé dans un mouvement perpétuel. Cela correspond bien à la culture managériale de l'entreprise que vous souhaitez imposer au Parlement, celle-là même qui justifie une conception pyramidale de la démocratie et une accélération du rythme de travail pour que la société soit toujours plus placée dans un état de sidération. Nous ne nous laisserons pas manager, ni diminuer !

Peut-être y aurait-il à sauver une mesure ou une autre, mais la plupart des outils imaginés dans ce nouveau règlement renforcent les moyens de l'exécutif pour légiférer sans entrave et avec notre consentement supposé : suppression de la motion de renvoi en commission, division par deux du temps de défense de la motion de rejet préalable, limitation des interventions sur les articles à un seul orateur par groupe, suppression des explications de vote sur les articles, et impossibilité pour les députés de défendre un amendement identique à celui d'un des membres de leur groupe… Les effets, nous les connaissons : bâcler, « clasher », survoler ! La vie parlementaire devrait pourtant être un appel permanent au débat, à la construction et, partant, à l'humilité.

Mais la devise de la majorité pourrait s'écrire en chanson : « Je peux très bien me passer de toi » ! Ce n'est pas aux députés que vous coupez la parole, mais aux citoyennes et aux citoyens. Vous vous passerez donc de nous pour prendre cette décision, et vous voterez votre petit règlement dans cet entre-soi trop souvent de mise.

Très bien !

Mais ne comptez pas que cela dure ! Nous voulons signifier avec force combien cette délibération est, à nos yeux, illégitime.

Bravo !

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

À l'orée de l'examen de la présente réforme du règlement de l'Assemblée, deux écueils nous guettaient.

Le premier consistait à adopter des dispositions dont les objectifs pouvaient sembler louables, mais dont l'application aurait conduit à fragiliser les droits des groupes d'opposition, des groupes minoritaires et des députés non inscrits. Il nous fallait être collectivement vigilants, notamment pour éviter une rationalisation excessive du débat parlementaire, qui l'aurait privé de sens et aurait nui à l'équilibre du débat démocratique, affaiblissant in fine la représentation nationale.

Le second écueil consistait à s'abstenir de tout mettre en oeuvre pour parvenir au compromis le plus large possible, dont notre règlement tirera sa légitimité.

Nous savions que le texte présentait plusieurs points d'achoppement importants, que nous avons rappelés lors de la discussion générale.

En effet !

Nous devions donc aborder ces sujets sensibles avec un esprit de responsabilité. Il s'agissait notamment du seuil de constitution des groupes politiques, de la limitation du temps de parole dans la discussion générale, du nombre d'orateurs inscrits sur les articles et de la défense des amendements identiques et de suppression.

D'emblée, le groupe Libertés et territoires s'est inscrit dans une démarche constructive, en commission comme dans l'hémicycle. Notre volonté, constamment réaffirmée au cours des débats, était de parvenir à une modification équilibrée et efficace de notre règlement. Il ne s'agissait pas, pour nous, de révolutionner le travail parlementaire, mais de faire en sorte qu'il soit davantage au service de nos concitoyens, en phase avec leurs attentes et leur vie quotidienne.

Cette évolution indispensable ne devait pas se produire à n'importe quel prix. C'est sans doute pourquoi nos débats sur la réduction du temps de parole des députés ont été houleux.

Eh oui !

Ils nous ont permis de faire part de nos craintes, légitimes et partagées, sans pour autant que nous parvenions à un consensus large, ce que nous pouvons regretter.

À qui la faute ?

Jusqu'au bout, notre groupe a privilégié l'apaisement et le dialogue. Ainsi, nous avons obtenu, grâce à une seconde délibération de l'article 8, l'adoption d'un amendement relatif au temps de parole dans la discussion générale, que nous avons rédigé dans un véritable esprit de compromis.

Il s'agissait de renoncer à la réduction à cinq minutes du temps de parole alloué aux groupes politiques dans la discussion générale telle qu'elle était proposée, et de laisser à la Conférence des présidents le soin de décider d'un temps de parole de cinq ou dix minutes, en fonction du degré d'importance d'un texte ou de son volume.

Et ça suffit ?

Le compromis auquel nous sommes parvenus est positif, non seulement pour la qualité de notre travail parlementaire, mais aussi pour l'image que nous donnons de notre rôle de représentants de la nation. Y parvenir n'a pas été simple ! C'est pourquoi je tiens à saluer l'engagement de notre rapporteur et celui du président de l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, la proposition de résolution n'est peut-être pas le bond de géant que certains espéraient, …

C'est certain !

… mais elle constitue incontestablement un pas dans la bonne direction. D'autres évolutions devront sans doute être conçues et mises en oeuvre, notamment dans le sillage de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République à l'issue du grand débat national.

Celle-ci induira inévitablement des modifications dans l'équilibre de nos institutions, ce qui ne sera pas sans conséquences pour notre Assemblée. Nous devrons en tenir compte.

Nous avons le devoir d'opérer une véritable revalorisation du rôle du Parlement.

Ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez !

Nous n'en prenons pas le chemin !

Notre groupe défendra cette ambition dans le cadre de la future réforme constitutionnelle, …

Quelle naïveté !

… faute de quoi l'utilité et le sens du travail mené en vue de la réforme du règlement seront altérés.

Dans cette attente, le groupe Libertés et territoires considère que la proposition de résolution est une première étape importante, en faveur de laquelle nous voterons.

La parole est à M. Bruno Questel.

Devions-nous, ou non, moderniser nos règles de fonctionnement…

Oui, mais pas comme cela !

… afin que la qualité de nos travaux sur le fond – de la conception et de l'adoption de la loi à son évaluation et à celle de l'action du Gouvernement – constitue notre seule priorité et le fondement de notre action ? Assurément, la réponse est oui.

Dans cette perspective, les présidents de groupe ont été réunis pendant six mois, pour travailler à l'élaboration de nouvelles règles en vue d'améliorer le fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Le président Richard Ferrand a mis un soin scrupuleux à rapprocher les points de vue, dans un climat de confiance et même de cordialité que vous êtes nombreux, sur les bancs de l'opposition, à saluer. L'équilibre et le consensus ont été au coeur de discussion.

Ne parlez pas de consensus ! Pas vous !

Pas pour nous !

Autocongratulation !

Les membres du groupe La République en marche remercient M. le président de l'Assemblée nationale d'avoir pris cette initiative et de s'y être tenu sans discontinuer.

Cet équilibre, obtenu après six mois de concertation et transcrit par M. le président de l'Assemblée nationale dans la proposition de résolution que nous nous apprêtons à adopter, M. le rapporteur, Sylvain Waserman, y prend une large part. Il a été, à chaque instant, le gardien des derniers jours, notamment en réunissant les représentants des groupes – qui semblent l'avoir oublié – autant que nécessaire. Je le remercie sincèrement, au nom des membres du groupe La République en marche, de son souci constant d'équilibre et de recherche du consensus.

Nous devrons désormais démontrer par l'usage la qualité du règlement que nous nous apprêtons à adopter – je rappelle à celles et ceux qui l'auraient oublié que jamais une modification du règlement n'a été adoptée à l'unanimité.

Il n'y a pas eu de scrutin public !

On verra combien la proposition de résolution de Richard Ferrand était juste et adaptée, en vue de placer notre assemblée davantage en phase avec les aspirations de nos concitoyens et de faire en sorte que nous sortions, les uns et les autres, majorité et opposition, de notre jeu de rôles.

Le nouveau règlement est d'abord un progrès pour les droits des groupes de l'opposition et des groupes minoritaires.

Arrêtez !

Il leur offre un droit de tirage plus effectif, s'agissant des commissions d'enquête et des missions d'information de la Conférence des présidents par exemple. Par ailleurs, il améliore leur représentation au sein des organes de l'Assemblée nationale : ainsi, le premier vice-président sera obligatoirement un élu de l'opposition.

Quant aux députés non inscrits, leur présence au sein des commissions spéciales entre autres est désormais garantie.

Les avancées sont claires : la réforme du règlement proposée accorde de nouveaux droits à l'opposition, aucun à la majorité. Nous assumons pleinement cette concession essentielle pour améliorer l'efficacité de l'Assemblée nationale, s'agissant notamment du contrôle de l'action du gouvernement.

À voir !

Ayez confiance, monsieur Gosselin !

J'ai confiance dans le droit !

L'usage sera plus déterminant encore s'agissant de l'amélioration de la procédure législative. Les nouvelles règles permettront d'améliorer le travail parlementaire, notamment en matière de prévisibilité et d'articulation entre commission et séance publique. Dans le même esprit, nous introduisons une procédure de législation en commission.

Osez la démocratie !

Une réorganisation complète des temps de parole en séance publique, visant à recentrer les débats sur le fond des dispositions, est également proposée. À compter de l'entrée en vigueur de notre nouveau règlement, tous les groupes, sans exception, disposeront d'un temps de parole de cinq minutes dans la discussion générale.

Nous saluons le groupe Libertés et territoires, dont les membres, loin des postures, ont participé à nos travaux jusqu'au bout afin de les enrichir de leurs propositions, notamment lors de la seconde délibération de l'article 8.

Très bien !

Cette mesure de rationalisation des débats a suscité des crispations. Pourtant, la réorganisation du temps de parole en discussion générale a lieu au détriment de la majorité, qui dispose aujourd'hui d'un avantage en la matière : le groupe La République en marche dispose pour chaque discussion générale d'un temps de parole de quinze minutes, contre dix pour le groupe Les Républicains et cinq pour chacun des autres groupes, qui semblent tous l'avoir oublié.

Quelle idée de vous faire hara-kiri !

Vous bâillonnez l'opposition !

Mes chers collègues, notre objectif est clair : améliorer la lisibilité des débats et la qualité de la loi.

En marche arrière !

Ensemble, nous avons la responsabilité d'y parvenir, forts de ces nouveaux outils. Nous avons la responsabilité de tirer le meilleur profit de ces nouvelles règles.

Les débats des deux dernières années témoignent du rôle des attitudes, des postures et de la volonté politique. Ce n'est que collectivement, majorité et opposition, groupes minoritaires et députés non inscrits, que nous rendrons l'Assemblée nationale plus efficace et plus moderne.

Nous sommes convaincus que les nouvelles règles de fonctionnement nous permettront, ensemble, de transposer dans la vie quotidienne de nos concitoyens le meilleur de nos idées, dans toute leur diversité et toutes leurs divergences…

que vous ne semblez pas prêts à écouter, chers collègues de l'opposition !

Une fois le texte passé devant le Conseil constitutionnel, …

Heureusement qu'il existe !

… nous bénéficierons tous des avancées incontestables de notre nouveau règlement, qui améliore la procédure parlementaire et renforce vos droits, chers collègues de l'opposition. C'est pourquoi, sans faillir ni faiblir, avec enthousiasme, le groupe La République en marche votera la proposition de résolution.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Nous voici donc au terme d'un épisode assez douloureux. Certes, il est rare qu'une réforme du règlement de l'Assemblée fasse l'unanimité, mais il est de bonne politique et de bon ton de s'efforcer de parvenir à un certain équilibre.

À cet égard, je salue M. le rapporteur, Sylvain Waserman, qui s'y est employé avec un vrai talent. Il a tenté, avec une énergie que je salue, de parvenir à un compromis, ce qui était possible.

Mais les bancs de la majorité sont clairsemés, cela ne les intéresse pas !

J'ai fait partie de ceux qui, aux côtés du président Jacob, ont défendu cette recherche de compromis, ardemment et jusqu'au bout.

Mais le rapporteur a échoué : certains, au sein même de la majorité, lui ont, il faut le dire, savonné la planche.

Exactement !

Absolument !

Et que dire de l'action négative du président de l'Assemblée nationale lui-même, dont on se demande quelle mouche a pu le piquer dans la nuit de mardi à mercredi !

Honteux !

Les choses avaient plutôt bien commencé, il y a quelques mois, sous les auspices du nouveau président de l'Assemblée nationale. Richard Ferrand voulait apparaître au-dessus de la mêlée, et loin des postures habituelles.

Mais l'image qu'il donne de lui-même aujourd'hui n'est pas celle que nous avons cru voir alors ! Elle est ternie, et celle du Parlement ainsi que des droits de l'opposition avec.

Nul ne doute que les membres du groupe Les Républicains, autant que ceux des autres groupes, étaient favorables à une réforme de notre mode de fonctionnement. La loi est bavarde, chacun le sait. Le président Mazeaud l'a dit dès 2006. En 1991, le Conseil d'État déplorait la « logorrhée législative et réglementaire ».

Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer le système, notamment lors des réformes du règlement adoptées en 2009 et en 2014. De toute évidence, il fallait aller plus loin, afin d'améliorer le travail parlementaire et de combattre l'inflation législative, qui est encore accrue, mécaniquement, par l'augmentation du nombre de groupes politiques.

Comme vous le savez, chers collègues de la majorité, nous approuvions certaines modifications, notamment la nouvelle procédure de législation en commission, la réforme de la saisine pour avis, la limitation à deux minutes des explications de vote sur les articles, la limitation du temps de parole lors des motions de procédure ou même, et je salue le travail de la majorité sur ce point, la réforme des questions au Gouvernement.

Nous étions conscients de vos efforts. Nous étions d'accord avec vous pour fluidifier nos travaux, les revoir et améliorer la « fabrique de la loi », comme l'on dit de nos jours.

Mais pas à ce rythme ! Votre précipitation, votre volonté de nous faire voter les futurs textes en quatrième vitesse sont excessives. C'est de l'usinage, c'est de la taylorisation, c'est moins la fabrique d'une norme applicable à nos concitoyens qu'une production industrielle !

La loi, chers collègues de la majorité, ce n'est pas cela ! La loi, si je file la métaphore, est un produit artisanal, façonné lentement, poli, fini à la main, comme l'a dit le président Chassaigne. Elle est le fruit d'un partage d'expériences, donc d'échanges, dans le cadre d'un débat démocratique contradictoire – j'insiste sur ce point. Il n'y a pas un moule d'où sortiraient des textes à la chaîne !

Vous qui mettez sans cesse en avant les notions d'efficacité, de fluidité et de rationalité, vous n'avez que la start-up nation à l'esprit. Ici, nous ne sommes pas dans un fab lab, mais à l'Assemblée nationale, où nous élaborons et votons la loi !

Par ailleurs, une telle réforme ne peut se faire au détriment du droit d'amendement et des droits de l'opposition. Or c'est bien là que le bât blesse.

Dans toutes les grandes démocraties, et cela n'est pas propre à la France, on juge du respect des droits de l'opposition à des indices comme celui-ci, et du contraire à leur absence.

Démocrature !

Votre projet de nouveau règlement fait peser une menace non seulement sur les droits collectifs des parlementaires, mais plus encore sur leurs droits individuels. Il fera d'eux des muets du sérail !

À cet égard, nous dénonçons la limitation à un orateur par groupe des interventions sur les articles en débat, ainsi que sur les amendements identiques et de suppression. Demain, le droit d'amendement n'existera plus. Or nous prétendons qu'il est personnel, comme l'affirme la Constitution, et constitué de deux volets, le dépôt de l'amendement et sa défense.

Nous sommes des élus de la nation ! Cette qualité ne découle pas de notre appartenance à un groupe politique, fût-il majoritaire !

La nation ne se réduit pas à une appartenance politique ! Elle est indivisible. Elle ne peut être caporalisée par un groupe, aux ordres de son président devenu répartiteur des temps de parole. Oui, tout mandat impératif est nul !

Aujourd'hui, après avoir dénoncé la rupture d'égalité entre les députés en fonction de leur groupe, j'en appelle solennellement au Conseil constitutionnel, qui se saisira de droit du texte en ayant à coeur, je n'en doute pas, d'être le gardien du temple, de la règle et des droits de l'opposition.

Enfin, j'exprimerai le regret que nous n'ayons pu nous mettre d'accord.

À cinq reprises vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous !

Nous pensions que la nouvelle Assemblée serait protectrice des droits de l'opposition, elle risque d'en être le fossoyeur !

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Personne n'ignore aujourd'hui que le fonctionnement de notre Assemblée a besoin d'être rénové, afin qu'elle puisse faire face aux textes qui s'imposent à elle, jour après jour, avec un fil directeur : un équilibre entre l'optimisation de notre fonctionnement et la préservation fondamentale du droit à l'expression des députés.

L'équilibre est rompu !

Sur la forme, nous ne pouvons que regretter l'absence des groupes d'opposition durant la majeure partie de l'examen dans l'hémicycle.

Et elle est où, la majorité, aujourd'hui ?

Et elle est où, la majorité, aujourd'hui ?

Cette proposition de résolution, qui était le fruit d'une longue concertation de l'ensemble des présidents de groupes, aurait dû être examinée par la totalité des groupes de l'Assemblée nationale. Je regrette que nous n'ayons pas été capables, majorité comme opposition, de le faire, et ce dans l'intérêt général et pour la qualité de nos travaux et de nos débats.

Sur le fond, la délicate question du délai accordé aux orateurs dans le cadre des discussions générales a été résolue par l'adoption d'un amendement en seconde délibération. A été ainsi acté, sur proposition du groupe Libertés et territoires, le principe d'une différenciation entre les textes, avec la possibilité, pour la Conférence des présidents, d'accorder un temps de discussion générale de cinq ou dix minutes, selon la nature du texte.

Ensuite, la fluidification, la rénovation et la modernisation de nos travaux, assurées par cette résolution, méritent d'être saluées. Nous sommes en effet tous conscients de la nécessité de créer un cadre dynamique et adapté au rythme parlementaire de cette quinzième législature, dans la perspective de restaurer le lien de confiance avec nos concitoyens, pour lesquels notre fonctionnement est incompréhensible.

Les apports du groupe du Mouvement démocrate et apparentés vont en ce sens : établir, pour les bureaux des commissions permanentes, la même règle de parité entre femmes et hommes que celle qui prévaut pour le Bureau de l'Assemblée nationale ; ou encore, supprimer la possibilité pour notre Assemblée d'instituer des missions d'information relatives à la préparation de la ratification des ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution. Cela constitue des avancées, dans le respect de nos normes institutionnelles les plus fondamentales.

Nous éprouvons toutefois quelques regrets. Si la rationalisation du temps parlementaire a toujours été un objectif clairement visé par cette proposition, l'occasion manquée de supprimer les séances de nuit – suppression rendue possible par le dispositif prévu par cette proposition – prive les membres de la représentation nationale des conditions de travail propres à les faire légiférer au mieux

et qui permettraient de mettre un terme par ailleurs au spectacle d'un hémicycle désespérément vide comme à la suspicion que suscitent les votes d'amendements ou de textes la nuit.

Nous regrettons également que la question de l'évaluation de l'application des lois ait été peu présente dans ce texte. Le groupe MODEM et apparentés, par l'intermédiaire de Jean-Noël Barrot, avait proposé de créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l'application des lois dans leurs départements en vertu de l'article 24 de la Constitution avec l'assistance des services de l'Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l'application déjà à leur disposition.

Malgré le rejet de cette proposition, le groupe MODEM et apparentés se félicite de l'engagement pris par le rapporteur d'expérimenter ce dispositif. J'en profite pour souligner, à mon tour, combien son travail a été salué sur tous les bancs de cette assemblée.

En dépit de ces regrets, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que ce texte fait globalement avancer les choses. C'est pourquoi, en majorité, il votera ce texte.

Sur l'ensemble de la proposition de résolution, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. David Habib.

Le Parlement, c'est la parole. Une parole que l'on prononce. Une parole que l'on écoute. Une parole qui nous a été confiée par le peuple,

exercée en son nom, et que personne ne pourra nous confisquer.

Or l'objet de cette réforme, c'est justement cela : verrouiller l'expression des députés

avant la prochaine réforme constitutionnelle, prévue pour septembre, pour ne plus connaître les débats de juillet 2018.

Vous dites vouloir fluidifier, dynamiser, moderniser le travail parlementaire. Mensonge ! Trois fois mensonge ! Ce que vous voulez, c'est contingenter le débat public.

Vous voulez le faire dans le pays comme dans cet hémicycle.

Désormais, ce sera une motion de procédure contre deux actuellement, quinze minutes contre trente aujourd'hui, cinq minutes en discussion générale et un seul orateur par groupe, …

Incroyable !

Honteux !

… deux minutes sur chaque article et un seul orateur par groupe. Plus d'explications de vote sur les articles ! Modification des règles de rappels au règlement et de suspension de séance ! Tout cela pour vous protéger, à l'approche de cette réforme constitutionnelle.

C'est cela, le sujet ! Vous avez raison !

Sur la durée de nos débats, qu'il soit dit ici, de façon définitive, que le temps d'adoption d'un texte législatif est plus long en Allemagne qu'il ne l'est en France. Qu'il soit également dit que, si la loi est mal faite, si la loi est bavarde, si la loi est discutée dans de mauvaises conditions, c'est d'abord le fait du Gouvernement.

Qu'il soit enfin connu que nous avions peut-être, monsieur le rapporteur, trouvé un accord avec vous ; que nous avions accepté un amendement que l'on avait communément appelé l'amendement Le Fur, pour concilier, pour la discussion générale, les positions des uns et des autres ; que, sur la discussion des articles, nous avions, ou plutôt vous aviez suggéré de limiter à trois le nombre d'orateurs par groupe, et que nous l'avions accepté. Trois, pour deux minutes ! Mais, même cela, La République en marche n'en n'a pas voulu.

Ç'a été désavoué par le président !

En fait, au-delà de ce règlement et de l'affaire Benalla, que vous avez tous en tête, c'est votre conception du parlementarisme qui est ici en cause. Ainsi, nous avons multiplié les amendements pour pointer du doigt, par exemple, les insuffisances des études d'impact et de l'évaluation. Tout cela, vous vous en moquez ! Nous sommes intervenus plusieurs fois pour plaider en faveur d'un dispositif de coexamen de la loi, vous vous en moquez !

Ce qui est au coeur de ce dispositif, ce qui vous anime, ce qui vous a mobilisés la semaine dernière, c'est uniquement le contingentement de la parole, et notamment le principe d'un orateur par groupe. Votre projet, c'est le mandat impératif, pourtant contraire à nos institutions et à notre histoire politique.

Sur tous les bancs, nous vous avons rappelé qu'il pouvait exister des nuances, des approches différentes au sein d'un même groupe, et que l'expression de chacun de nous était légitime. Nous vous avons rappelé que la Constitution comme l'histoire de notre démocratie exigeaient la libre adhésion, et non la subordination à un parti ou un groupe politique.

Mais de tout cela, vous vous moquez. Pour vous, en politique comme en économie, il est urgent d'uberiser notre société. Ce règlement ne vise à atteindre que cet objectif.

Mes chers collègues, dans quel pays, dans quelle démocratie la règle du jeu, la loi commune est-elle le fait de la seule majorité, et s'impose-t-elle sans discussion, sans ajustement, à toutes les oppositions ?

En France !

Dans quel pays : en Hongrie ? Non. En Pologne ? Non.

Dans l'un des États républicains des États-Unis ? Non. C'est en France,

en 2019, sous ce mandat, que l'on impose un règlement qui a été violemment disputé par l'ensemble des parlementaires.

Monsieur le président, en 2014, une majorité socialiste avait fait le choix de retirer des dispositions qui ne faisaient pas l'unanimité, pour atteindre le consensus que ce type d'exercice exige. Le groupe socialiste, bien évidemment, ne pourra voter cette réforme du règlement.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Je ne vous cache pas que le sentiment de notre groupe, à l'issue de cette discussion, est un sentiment de déception et de gâchis. La réforme qui avait été initiée nous paraissait souhaitable, nous la voulions et y avions contribué. La méthode employée, la vôtre, semblait augurer d'une volonté de discussion, et je dois dire qu'au cours des groupes de travail réunissant les présidents de groupe, vous avez écouté, entendu, évolué.

Au terme de ce processus, une réunion devait être conclusive, réunir le consensus le plus large possible. Elle n'y est pas parvenue. Une autre n'a jamais eu lieu.

Le résultat, c'est que nous avons commencé à examiner un texte dont nous avions la naïveté de penser qu'il pouvait évoluer, qu'il pouvait changer à la faveur de la discussion dans l'hémicycle. Puisqu'il ne s'agissait pas de majorité et d'opposition, puisqu'il ne s'agissait pas du Gouvernement mais, en réalité, de notre règle de vie commune, de notre capacité d'expression et de la compréhension de nos concitoyens, nous pensions qu'il pouvait parfaitement être débattu ici, sereinement.

Tel n'a hélas plus été le cas dès l'article 8, la semaine dernière. Cela a été pour nous une déception. Oui, nous partageons l'idée que certains temps de discussion en séance ne sont pas nécessaires, et que les artifices de procédure font inutilement perdre le fil d'une discussion et la diluent, alors qu'elle doit être plus politique et plus concentrée.

Nous partagions l'idée que, comme le veut la réforme du règlement, l'on pouvait progresser en n'ayant qu'un orateur par groupe, dès lors qu'il disposerait de suffisamment de temps ; qu'une seule intervention par article pouvait être possible si l'on permettait à chacun et chacune d'entre nous de livrer son opinion par écrit pour le Journal officiel, afin que nos électeurs en sachent quelque chose ; que les motions de renvoi en commission, les amendements identiques ou les motions référendaires, dont le temps sera raccourci, étaient des artifices de procédure qui n'étaient pas indispensables, tout comme les suspensions de séance.

Oui, tout cela est plutôt positif pour notre Assemblée. Nous avons contribué, monsieur le président, à ces avancées, et nous avons cherché jusqu'au bout, avec le rapporteur, des solutions de consensus.

Il y a des avancées, comme l'organisation nouvelle – du moins l'espère-t-on, puisqu'elle n'est pas suffisamment codifiée – des questions d'actualité au Gouvernement, où l'opposition aurait plus de temps et disposerait également d'un droit de réplique au Gouvernement ; la possibilité donnée à un groupe d'opposition demandant une commission d'enquête de choisir un rapport ; ou encore la séparation des explications de votes et des votes solennels, de manière à s'épargner enfin le ridicule de voter un texte comme le projet de loi de réforme de la justice un vendredi dans la nuit, à quatre heures du matin !

Il fallait permettre à tous les députés de s'exprimer, et revaloriser le travaux du Parlement. Oui, le fait qu'il y ait un corapport sur l'application des lois est un progrès. Oui, les contributions écrites, je le disais, offriront à chaque député la liberté de bien marquer sa position, et nos concitoyens auront le droit de pétition.

Il y a des aménagements techniques, les horaires réformés, la possibilité donnée aux présidents de groupe de participer au Bureau, l'obligation de mettre un texte à la disposition des députés dix jours avant son examen en séance. Et puis il y a la cosmétique – la première vice-présidence de l'Assemblée nationale, ou la première vice-présidence du Comité d'évaluation.

Nous avons achoppé sur l'article 8, sans que le reste de la discussion puisse avoir lieu. Après avoir cherché un consensus trois heures durant, dans la nuit, et, Philippe Gosselin le disait, alors que le but était très proche, nous avons échoué. Pourquoi ? Parce que nous demandions qu'un groupe ait, de droit, dix minutes de temps de parole pour l'ensemble d'un projet de loi – des projets de loi complexes, comme les projets de loi ELAN, EGALIM, comme la réforme de la justice ou bien d'autres.

Sans doute sommes-nous moins doués que d'autres, mais je prétends qu'en cinq minutes, on ne peut présenter une pensée complète et complexe sur un texte de loi d'une telle nature.

C'est pourtant, nonobstant l'amendement cosmétique qui a été adopté, ce qui sera désormais le droit : cinq minutes ! Et, si la majorité le souhaite, quand elle le souhaitera, quand cela ne la dérangera pas, et quand le Gouvernement ne fera pas pression pour que l'on aille plus vite, alors on aura peut-être dix minutes, si la Conférence des présidents, c'est-à-dire le président du groupe majoritaire, le décide.

Tout cela pour quarante minutes de discussion, à peine, alors que le reste de ce que j'ai présenté permet d'économiser des heures de discussions inutiles ! Vous avez refusé quarante minutes de discussion indispensables pour que l'Assemblée joue son rôle, c'est-à-dire qu'elle éclaire nos concitoyens sur ce que pensent les différentes familles politiques de notre pays !

Voilà ce que je trouve ridicule. Voilà ce qui m'inspire un immense sentiment de déception et de gâchis, quasiment le sentiment d'avoir été floué, alors que nous avons cherché à jouer le jeu. Nous être entendu dire « ça suffit ! », à minuit moins vingt, après trois mois de discussions : c'est pour cela que tout le reste se fera sans notre participation.

Mais je veux vous dire, monsieur le président, mes chers collègues de la majorité, que, à l'heure où le Gouvernement nous parle sans cesse de plus d'écoute, nous venons de faire l'exercice contraire. Au moment où l'on met en chantier une réforme constitutionnelle, cela me paraît de mauvais augure, parce que toute réforme, qu'elle soit celle du règlement intérieur ou de la Constitution, nécessite un dialogue, et que le dialogue ne doit pas s'interrompre aussi brutalement que vous l'avez souhaité.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Nous vous avons déjà expliqué les raisons profondes de notre opposition à votre texte. À première vue, cela en surprendrait plus d'un que l'Assemblée nationale vote son propre affaiblissement. Ce genre de comportement est particulièrement rare dans l'histoire politique. Vous réduisez notre temps de parole et notre droit d'amendement, et vous piétinez les droits des parlementaires.

Avec vous, on réglera bientôt les retraites en cinq minutes, la destruction de la fonction publique en deux minutes. Et quoi encore ? Le silence, comme seul remède pour ne pas entendre nos arguments !

Comble de votre grand sens de la démocratie, vous avez voté le texte alors que toutes les oppositions dénonçaient vos méthodes en quittant l'hémicycle.

Honteux !

Honteux !

Et on ose appeler cela la démocratie !

Mais pour comprendre ce que vous êtes en train de faire, il faut placer votre proposition dans la cohérence générale de vos pratiques de pouvoir. Vous vous croyez le parti de la vérité : hors de ce que vous dites et de ce que vous pensez, point de salut !

C'est très juste.

C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

Cette réforme du règlement vient après ce magnifique « grand débat » au cours duquel le Président de la République a imposé sa parole au reste du pays, pendant plusieurs mois, sans contradiction possible.

C'était une mascarade !

Lorsque vous réduisez le temps de parole des oppositions à l'Assemblée, le problème ne se limite pas à cet hémicycle, loin de là. Tout cela renvoie à une pratique du pouvoir et à une vision de la République où seuls sont autorisés à parler ceux qui partagent l'essentiel avec vous. Que le pouvoir reste aux mêmes, pour aujourd'hui et pour toujours !

Cette réforme du règlement nous déçoit, car elle ne nous permettra plus d'argumenter pendant plus de deux minutes, comme si la délibération politique pouvait se passer d'un temps qui lui est si précieux.

Le nouveau monde, c'est le monde du silence !

Mais si nous nous opposons fermement à cette réforme du règlement, c'est surtout parce qu'elle donne à voir une oligarchie qui fait main basse sur nos institutions. Qu'aucune parole ne vienne troubler l'accumulation de richesses et de pouvoir toujours plus grande de quelques-uns : voilà la loi d'airain des quelques milliardaires qui ont trouvé des commis pour s'emparer de la République.

Ces mêmes milliardaires qui sont propriétaires des plus grands médias de notre pays et le bradent désormais par la main de votre gouvernement, voilà les dangers que tout vrai démocrate doit combattre.

On ne quitte pas l'hémicycle, quand on veut combattre !

Tout vrai démocrate doit se rendre compte que la parole qui ce printemps a été écrasée, c'est la parole du peuple, celle des gilets jaunes que vous méprisez et dont vous ignorez absolument tout des conditions d'existence.

C'est la parole de ceux qui l'an dernier défendaient le service public du rail, des infirmières, des aides-soignantes, des travailleurs intérimaires, des chômeurs, des militants des quartiers populaires, des militants écologistes en lutte, de tant et tant de gens qui se battent pied à pied contre le monde que vous leur préparez depuis ces sièges rembourrés. Quand donc viendra le moment où vous laisserez une place dans cette République à ces voix maintenues par le mépris ou la force dans le silence ?

Vous vous apprêtez à voter ce texte, à commettre un geste, un de plus, en faveur de vos maîtres.

Qu'ils entendent une chose : peut-être parlerons-nous moins ici, mais ils n'en ont pas fini avec nous ! Ils n'en ont pas fini avec nos concitoyens, qui n'en peuvent plus et savent que les institutions actuelles sont dépassées. Votre Ve République est morte pour la démocratie, cessez de vouloir la rafistoler !

Débranchez-la !

Nous sommes les partisans de la VIe République. Nous serons avec ceux qui convoqueront une Constituante pour refonder les institutions de notre peuple.

Ce n'est pas près d'arriver !

Nous sommes les défenseurs intransigeants de la souveraineté populaire.

Mais oui, mais oui, bien sûr.

Si vous voulez faire taire les gilets jaunes, les militants écologistes, les syndicalistes en lutte, la jeunesse qui se lève pour un avenir meilleur, alors vous nous trouverez toujours à leurs côtés.

La France, mes chers collègues, n'est pas un pays qui se tait. Un jour, elle peut reprendre son souffle ; l'autre, s'abstenir de voter. Ces jours-là, elle est fatiguée de vos petites manoeuvres et de vos mensonges malhabiles. Et nous le sommes avec elle.

Nous aussi, nous sommes fatigués de vos manoeuvres !

Mais le suivant, elle peut déferler et exiger le changement profond dont ce pays a besoin. Assemblée constituante, référendum citoyen, révocation des élus, reconnaissance du vote blanc : voilà l'horizon que nous devons donner au pays.

C'est d'horizon, en effet, que nous avons besoin. Mais vous, toujours, vous ne faites qu'un seul geste en direction du peuple : vous le bâillonnez !

Je mets aux voix la proposition de résolution.

Mascarade !

Honteux !

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 362

Nombre de suffrages exprimés 355

Majorité absolue 178

Pour l'adoption 347

Contre 8

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 2442 à l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements, nos 2442 et 2654, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 2442.

Je souhaiterais que nous abordions ce sujet sans idéologie car, nous le savons tous, la gratuité des transports en commun peut être appréhendée selon un prisme étroit. Des expériences ont été menées en la matière, portées par la volonté politique de certains élus locaux soucieux de promouvoir le transport pour tous. Le contexte, rappelons-le, est dominé par la hausse tendancielle du coût du transport urbain et par des enjeux tels que la place de la voiture dans la ville ou l'aménagement du paysage urbain.

Cet amendement se fonde donc sur les résultats de ces expériences, que vous connaissez. Dans les villes où les élus locaux ont décidé d'instaurer la gratuité des transports, on constate un report modal non négligeable du véhicule léger vers les transports en commun, qui ouvre des perspectives. L'espace public peut ainsi être pensé autrement, tandis qu'une nouvelle culture du transport voit le jour. On observe, ce qui peut faire débat, une appropriation du transport en commun, bien loin de certaines pratiques dénuées de tout contrôle social, propres aux véhicules de transport.

Naturellement, si la gratuité des transports a un coût, elle génère, certes à la marge, des économies d'exploitation. Par ailleurs, des solutions de financement alternatives peuvent être trouvées. Nous en avons présenté quelques-unes, sur le fondement des expériences menées. Nous pourrions aller jusqu'à un taux bonifié du versement transport ou au reversement du montant de la prise en charge par les employeurs de 50 % des frais de transport de leurs salariés aux collectivités qui s'engagent dans ces expérimentations.

Nous vous demandons donc de faciliter la volonté politique locale et d'offrir des possibilités aux élus locaux, qui connaissent le mieux les priorités des politiques publiques du fait de leur proximité. Adoptez cet amendement et mettez-vous ainsi, s'il vous plaît, en toute neutralité et avec bienveillance, au service de l'expérimentation locale de la gratuité des transports.

Bravo !

La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 2654.

Madame la ministre chargée des transports, nous rencontrons un problème de communication sur ce sujet important. C'est pourquoi je me propose de traduire dans votre « novlangue » les arguments que j'avance à l'appui de cet amendement. Je ne doute pas que la compréhension en sera améliorée, et que vous soutiendrez enfin cette proposition.

Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à mener un benchmarking afin de « disrupter » la gestion et l'accès des flux de voyageurs, dans des modes de transport « polyindividuels », en prenant exemple sur les réalités commerciales et les approches multifactorielles déjà mises en oeuvre dans les villes de Niort, Dunkerque, Compiègne, Aubagne, Manosque, Châteauroux ou Libourne, pour ne citer que les plus connues.

L'accès aux transports sans billettique permet de libérer les énergies proenvironnementales individuelles et ainsi, collectivement, de prendre le lead sur les objectifs environnementaux assignés par les accords sur le climat internationaux.

Parmi les effets induits par cette pratique de mobilité renouvelée et libéralisée, il est à noter que la cohabitation des différents publics présents dans l'open space du véhicule – conducteurs, passagers, clients, usagers – se trouve sur un mode de relations interpersonnelles apaisé, même sans intermédiation. Ainsi, par cette dynamique RH, l'efficacité opérationnelle est améliorée pour les conducteurs.

En ce qui concerne l'objectif initial de réallocation modale des flux de personnes transportées, on observe que le transfert se produit de façon automatique et significative, du fait de la flexibilité apportée par l'accès sans billettique, qui relègue le véhicule individuel dans le vieux monde.

Par ailleurs, les machines destinées à délivrer les titres de transport ainsi économisées génèrent une marge redirigée vers les agents humains chargés de l'accueil et de la répartition des voyageurs, garantissant ainsi un effet win win sur tout le process.

En un mot, madame la ministre, pour make the planet great again, rendez gratuite la mobilité collective urbaine ou, si je puis me permettre, make the bus free again !

La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.

Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de ces deux amendements en commission.

À titre personnel, je suis contre la gratuité : c'est un leurre, car elle se paie. Tout le sujet revient alors à déterminer si elle se paie à hauteur de ce que vous proposez, ou non. Pour l'instant, les études ne prouvent pas que vous ayez raison.

De plus, ces propositions vont à l'encontre de la libre administration des collectivités, qui doivent pouvoir fixer elles-mêmes leur grille tarifaire. Vous l'avez signalé, monsieur Prud'homme, certaines d'entre elles ont opté pour la gratuité. Si cela fonctionne pour elles, tant mieux. Si d'autres collectivités souhaitent aller dans le même sens, laissons-leur le choix d'appliquer leurs tarifs comme elles le veulent, sans l'imposer par la loi.

La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l'avis du Gouvernement.

Bien que je ne décode pas entièrement la « novlangue » de M. Loïc Prud'homme, je comprends que ces amendements visent à promouvoir la gratuité dans les transports.

M. le rapporteur l'a dit, la gratuité n'existe pas. Pour faire fonctionner des réseaux de transports publics, il faut financer des investissements, en infrastructures ou en matériel roulant, et payer des salariés. Ce que vous proposez revient donc plutôt à déplacer le curseur entre les contribuables et les usagers.

Certes, la gratuité peut être un levier dans de petits réseaux qui rencontrent des problèmes d'attractivité. Mais, pour les plus gros réseaux, vouloir la gratuité équivaut à demander qui paiera à la place des usagers – en Île-de-France, par exemple, ceux-ci apportent 3,8 milliards d'euros de recettes. Cela revient à reporter une charge supplémentaire soit sur les ménages, soit sur les entreprises. Or les Français nous l'ont dit clairement : ils ne souhaitent pas d'impôts supplémentaires.

Naturellement, les transports doivent être accessibles à tous. C'est pourquoi, dans les collectivités locales, les autorités organisatrices peuvent mettre en place des tarifications sociales et solidaires, qui sont une réponse adéquate. Il me semble préférable d'instaurer ces tarifications, plutôt que de faire payer des impôts aux ménages ou aux entreprises d'Île-de-France par exemple tout en assurant la gratuité des transports pour les touristes.

Avis défavorable donc, car j'estime que la gratuité ne doit pas être systématique.

La parole est à M. Loïc Prud'homme.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, nous n'obligeons personne. Il n'est question que d'une étude.

Quant à l'argument du « qui paiera ? », qui nous a déjà été opposé en commission, pardonnez-moi de faire remarquer, madame la ministre, que les contribuables qui ne possèdent pas de voiture paient aussi les infrastructures routières. Et que ceux qui n'ont pas d'enfant ne peuvent refuser d'acquitter leurs impôts au motif qu'ils ne veulent pas financer les écoles ! C'est la même logique.

Il s'agit là de choix politiques que nous faisons, pour les modes de déplacement comme pour tout le champ de l'organisation sociale. Le contribuable paie des impôts, et les citoyens choisissent ensemble les services qu'ils veulent rendre publics voire, le cas échéant, accessibles à tous, sans acquitter de billet ou toute autre contribution.

C'est un choix éminemment politique, absolument pas budgétaire. Il s'agit de décider ce que nos impôts financent. La gratuité des transports n'a pas pour but de balader les touristes, mais de permettre à nos concitoyens de se déplacer en toute liberté et de laisser massivement leur voiture individuelle dans leur garage.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

On en revient effectivement à la décision politique à l'échelle locale. Nous ne défendons pas une vision intégriste, imposée à l'ensemble du territoire national. Sans doute certaines situations sont-elles plus propices à un tel projet, notamment dans les villes moyennes.

Nos amendements visent à inciter les élus locaux à réfléchir aux moyens de traduire cette priorité politique. Ils sont les premiers à pouvoir décider des priorités politiques et déterminer les outils financiers qui peuvent être mobilisés pour rendre les transports en commun accessibles à tous leurs concitoyens.

Derrière la question du transport pour tous se profile celle de la faculté d'expérimentation locale. Certes cette expérimentation est contestée dans son principe, comme pourrait l'être toute priorité politique locale, y compris celles que vous envisagez en matière de besoins sociaux. Mais le but n'est pas de déterminer quelle priorité politique doit être privilégiée, mais de laisser aux élus locaux la faculté et la capacité de la mettre en oeuvre, et de les accompagner dans cette voie.

C'est exactement ce que nous disons !

La question qui est posée est celle de la confiance accordée aux maires et aux conseils municipaux, y compris dans les intercommunalités et les métropoles.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Dans mon territoire, un réseau de transports a été créé, il y a dix ans. J'étais alors et je suis toujours favorable à la gratuité. Les élus ont fait un autre choix. Cette solution me paraissait la plus adaptée, après avoir étudié les exemples connus. Parmi eux, vous n'avez pas cité Vitré, qui est assez remarquable, et votre exposé sommaire mentionne Carhaix, avec une faute d'orthographe qu'il conviendrait de corriger – c'est mon côté breton, je n'aime pas que les noms de ma région soient écorchés.

Mais, alors que je suis très favorable à la gratuité, je ne comprends pas votre amendement. Aujourd'hui, une totale liberté est laissée aux élus locaux. Ce sont eux qui décident dans les territoires. Mme la ministre vient de le dire, on peut s'interroger sur la pertinence de la gratuité à Paris et en Île-de-France : est-il légitime que les touristes ne paient pas les transports publics ?

Chaque situation, chaque collectivité, chaque réseau de transport a ses spécificités. Je ne suis pas comme certains un fanatique de la gratuité : après avoir étudié la question, il s'avère que cela fonctionne à certains endroits et pas à d'autres. Laissons donc la liberté aux élus – c'est ce prévoit le texte ! Vous devriez retirer vos amendements si vous êtes favorables à la gratuité dans les territoires.

La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l'amendement no 2872.

Aujourd'hui, ma circonscription rurale est quasiment privée de mobilités alternatives. Le tout-voiture a remplacé les petites lignes ferroviaires, telle la liaison entre Saint-Valery-en-Caux et Motteville. Le tout-voiture, c'est la pollution ; c'est exclure les citoyens ruraux des avancées en matière de mobilité et les rendre dépendants de leur voiture, et par conséquent des prix des carburants.

L'amendement vise à substituer à la rédaction de l'alinéa 36 les quatre objectifs suivants : favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives ; contribuer aux objectifs de lutte contre la pollution de l'air, contre le changement climatique et contre l'étalement urbain ; permettre le développement d'un maillage territorial dans les milieux à faible densité de population afin de rapprocher les populations des services et du travail – j'insiste sur ce point : dans les territoires ruraux, le manque de mobilité rend inégal l'accès aux soins, à la formation, et au travail – ; et surtout maintenir des infrastructures ou les remettre en service pour développer dans les zones blanches une véritable alternative à la voiture.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends vos préoccupations, et nous les partageons d'ailleurs, mais elles sont satisfaites par la rédaction du projet de loi. Je vous demande donc le retrait de votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement est satisfait. L'objectif du projet de loi est de garantir dans chaque territoire des solutions alternatives à la voiture individuelle, donc de promouvoir le report modal que vous appelez de vos voeux. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

Je suis saisi de trois amendements, nos 2921, 1489 et 3207, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1489 et 3207 sont identiques.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 2921.

Cet amendement vise à supprimer l'extension des compétences des autorités organisatrices de la mobilité – AOM – à la lutte contre l'étalement urbain, qui nous semble être une fausse bonne idée.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – a renforcé la lutte contre l'étalement urbain au travers des SCOT – schéma de cohérence territoriale – et des PLU – plans locaux d'urbanisme. Ce n'est donc pas une bonne idée de confier cette compétence aux AOM.

Imaginons qu'une AOM crée une desserte dans un hameau pour permettre à ses habitants de se déplacer – mieux vaut qu'ils le fassent en transport en commun qu'en voiture individuelle. Un recours pourrait alors être déposé contre cette décision au motif que cette nouvelle desserte favorise l'étalement urbain. Il nous semble donc dangereux d'assigner un tel objectif aux AOM dès lors qu'il est largement pris en compte dans la loi ALUR par le biais des documents d'urbanisme.

Cet ajout met vraiment en difficulté les AOM. Il risque même d'inciter certains d'entre elles à s'abstenir de desservir des hameaux.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 1489.

Il n'a rien de commun avec le précédent. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il précise que les AOM contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution sonore au même titre qu'à la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et l'étalement urbain.

Stéphane Demilly l'a rappelé lors de la discussion générale, 70 millions de citadins européens subissent la pollution sonore. Celle-ci est l'une des premières nuisances de la vie en ville. Son coût social annuel en France est évalué à 57 milliards d'euros. La pollution sonore menacerait sérieusement la santé publique : selon l'Agence européenne pour l'environnement, elle est responsable de10 000 morts prématurées par an en Europe.

Cette proposition s'inscrit dans la continuité des amendements adoptés par la commission du développement durable pour lutter contre la pollution sonore.

La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l'amendement no 3207.

Dans le même esprit, l'amendement vise à ajouter les mots : « contre la pollution sonore ». La lutte contre la pollution sonore ferait ainsi partie des enjeux pris en compte dans la programmation des investissements de l'État.

C'est un amendement de cohérence. Il précise que les autorités organisatrices de la mobilité contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution sonore au même titre qu'à la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et l'étalement urbain.

La prise en compte des nuisances sonores par les autorités organisatrices de la mobilité doit permettre le développement de solutions de mobilité propres et silencieuses dans divers segments du secteur des transports. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles émissions présente l'avantage de limiter la pollution sonore concomitamment à la réduction des gaz à effets de serre et autres polluants atmosphériques.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons longuement discuté en commission de l'amendement défendu par Mme Lacroute. Il n'est pas question pour les AOM de se substituer dans l'élaboration des PLU ou PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – aux conseils communautaires, lesquels conservent le dernier mot. Mais, afin d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation des sols que nous nous fixons, l'avis de l'AOM peut compter. C'est uniquement dans ce sens qu'il faut comprendre la mention de l'étalement urbain. Les AOM ne sont pas décisionnaires. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Quant aux deux amendements identiques, mon avis est favorable car ce sont des amendements de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'amendement no 2921, notre but n'est évidemment pas de mettre en cause les documents d'urbanisme qui sont l'outil privilégié pour lutter contre l'étalement urbain. Mais je suis convaincue que la politique de mobilité a aussi son rôle à jouer, par exemple pour la desserte des zones dans lesquelles une densification peut être envisagée, celle-ci ne pouvant être menée sans les transports nécessaires. Sans contester le rôle prééminent des documents d'urbanisme, cette mention me paraît utile et mon avis est donc défavorable. Sur les deux amendements identiques, sagesse.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Soumettre ces amendements à une discussion commune pose problème. Ils ne relèvent absolument pas de la même logique : nuisances sonores d'un côté, étalement urbain de l'autre.

Nous pouvons tous adhérer à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain. Sans reprendre les discussions de la loi ALUR, je rappelle que l'équivalent d'un département de surfaces agricoles est consommé tous les douze ou treize ans.

Mais la question de l'étalement urbain n'a rien à faire dans un texte sur les mobilités. Elle est traitée dans le cadre des PLUI, des SCOT et des SRADDET – schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Les documents sont suffisamment nombreux sans qu'il soit besoin d'en ajouter un, ce qui risque d'ailleurs de fragiliser l'ensemble des transports.

L'étalement urbain peut être envisagé de deux manières différentes : d'un côté, on peut considérer que l'installation d'un réseau de bus développe l'étalement urbain – la desserte de zones peu denses et de hameaux y favorise la construction ; de l'autre, on peut estimer que le fait d'aller chercher des habitants dans les zones peu denses permet de lutter contre l'étalement urbain.

La question est donc compliquée, et vous ne donnez pas de réponse. Il reviendra donc au juge du tribunal administratif de donner sa vision des choses, s'agissant de réseaux de transport décidés par les élus locaux et qui seront fragiles juridiquement.

Dans l'intérêt du projet de loi lui-même, afin que les élus puissent accomplir des avancées en matière de mobilité, supprimez du texte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain. À défaut, vous risquez de fragiliser ces avancées.

Mais oui !

La parole est à M. Martial Saddier.

Madame la ministre, c'est effectivement toujours un document d'urbanisme qui déterminera si un terrain est constructible ou non, mais c'est désormais l'AOM qui déterminera le rythme d'ouverture à l'urbanisation – c'est, en tout cas, l'interprétation que je fais du texte.

Exactement !

Non !

C'est peu ou prou ce que vous avez sous-entendu lorsque vous avez indiqué que l'on ouvrirait à l'urbanisation et que l'on densifierait lorsqu'il y aurait un transport collectif. Sur le fond, pourquoi pas : nous souhaitons tous que, demain, les permis de construire soient délivrés juste en face d'une station de transport collectif. Mais nous retombons là dans un débat qui resurgit à chaque texte : tous les territoires ne sont pas égaux devant l'offre de transport public ! Et toutes les AOM ne disposent pas de la même puissance de feu économique pour développer ce type de transports.

Je ne prends pas parti pour ou contre le fait de mentionner l'étalement urbain, mais il est très clair pour moi, je le dis à la représentation nationale, que si ce sont toujours les intercommunalités qui détermineront, dans les SCOT, si les terrains sont constructibles ou non, ce sont dorénavant les AOM qui décideront, indirectement, de l'ouverture à l'urbanisation.

Je mets aux voix…

J'avais demandé la parole, monsieur le président !

Pardon, monsieur Di Filippo. Vous l'avez fait trop discrètement, aujourd'hui ! Vous avez la parole.

Merci, monsieur le président. C'est ma tendance à être un peu introverti qui me joue parfois des tours.

Cela ne va pas durer !

Avant que nous passions aux votes, je souhaite apporter mon appui – qui sera sans doute décisif ! – aux amendements de Mme Dumas et de M. Delpon. Les modes de déplacement les moins consommateurs en énergie fossile sont réputés les plus silencieux, notamment lorsqu'ils sont électriques. Or le développement progressif du transport ferroviaire, en particulier des lignes TGV, entraîne l'apparition dans nos communes de zones de très forte pollution sonore, à proximité des voies. Nous devons nous assigner collectivement cet objectif de lutte contre la pollution sonore. Il est donc très important de l'ajouter dans le texte. Il nous faut lutter efficacement contre cette pollution et équilibrer la « douceur » de tous ces modes de déplacement.

Je précise que ces trois amendements ont fait l'objet d'une discussion commune car ils sont formellement incompatibles – ils ne le sont pas nécessairement sur le fond.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2262, 3050 et 3365.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 2262.

Il vise à préciser la notion de services d'intérêt régional.

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 3050.

En matière de mobilité, la région sera désormais compétente pour les services d'intérêt régional. Par cet amendement, issu des travaux du groupe de travail formé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous proposons de définir les services d'intérêt régional comme les services de mobilité qui ne sont pas intégralement réalisés à l'intérieur du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou d'un syndicat mixte qui organise, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande, comme l'a permis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 3365.

Je souscris aux explications données par les deux orateurs précédents, et je prends un exemple : une région pourrait très bien considérer qu'un service d'autopartage ou de vélo déployé sur le ressort territorial d'une métropole est d'intérêt régional sans que la métropole en question ait son mot à dire. Dans ce cas, trois questions se poseraient : comment gérerait-on la concurrence entre les services métropolitains et les services régionaux ? Quelles seraient les conséquences sur les relations entre les AOM locales et la région ? Surtout, quelle serait la lisibilité pour les usagers ?

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Je demande leur retrait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Nous avons voulu que ce projet de loi soit un texte de décentralisation. Dès lors, laissons les élus de chaque région définir ce qui, dans leur région, constitue selon eux un service d'intérêt régional. Il leur appartient de définir cet intérêt.

Il y a des régions riches et des régions pauvres !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je pense que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : en vertu du principe d'exclusivité, les collectivités ne peuvent intervenir qu'à condition de respecter les compétences attribuées par ailleurs à d'autres collectivités. Actuellement, la région ne peut intervenir dans l'organisation de services routiers régionaux que si elle respecte les services organisés par une communauté d'agglomération. Cela continuera à être le cas dans le cadre du présent texte. Selon moi, la précision que vous souhaitez apporter est inutile.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 2922.

Un amendement adopté en commission du développement durable a supprimé la possibilité d'intégrer dans le SRADDET la planification effectuée par la région en matière de mobilité. Or il nous semble tout à fait pertinent d'inclure le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, afin d'assurer une cohérence entre les différents politiques menées au niveau régional. Cet amendement vise donc à rétablir cette possibilité.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement vise à rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission. J'émets un avis défavorable, car nous ne voulons pas alourdir les SRADDET.

C'est dommage !

Vous ne tenez pas compte de nos remarques !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je pense que l'amendement est satisfait : rien n'empêche la région d'intégrer, dans le SRADDET, sa planification en matière de mobilité. Il n'est pas utile que la loi précise qu'elle a cette possibilité.

Notre collègue Mme Lacroute n'est pas satisfaite de la réponse !

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

L'idée n'est évidemment pas d'alourdir le travail, et il est parfois bon que la loi précise les choses. Du point de vue de la cohérence, il est bien dommage que l'on n'intègre pas le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, qui traite d'un certain nombre de domaines relevant de l'aménagement du territoire. C'est même incompréhensible.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l'amendement no 1754.

Il fait écho au débat que nous avons eu hier soir sur l'opportunité d'attribuer la compétence en matière de mobilité aux EPCI. Au lieu de confier cette compétence à la région, comme cela a été demandé alors par certains, je propose que la région établisse une carte mettant en évidence les endroits non desservis ou ceux dans lesquels des problèmes se posent.

C'est une bonne idée !

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 4 du projet de loi charge la région, en sa qualité de chef de file, de définir les bassins de mobilité. Chaque bassin de mobilité fera ensuite l'objet d'un contrat opérationnel de mobilité, qui sera présenté chaque année au comité des partenaires. Je considère que votre amendement est satisfait par ce dispositif. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous l'amendement, madame Bessot Ballot ?

Je ne peux qu'être satisfaite qu'il soit satisfait. Je le retire.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1491 et 3324.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l'amendement no 1491.

Lors de la discussion générale, j'ai beaucoup insisté sur le problème de la pollution sonore. Dans le droit fil de l'amendement no 1489 défendu il y a quelques instants par Frédérique Dumas, celui-ci vise à préciser que la région contribue aux objectifs de lutte contre la pollution sonore, au même titre qu'elle doit lutter contre le changement climatique et la pollution de l'air. La prise en compte des nuisances sonores par la région doit permettre le développement de solutions de mobilité propres et silencieuses dans divers segments du secteur du transport.

La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l'amendement no 3324.

Il tend à préciser que la région contribue elle aussi à la lutte contre la pollution sonore. J'espère qu'il sera adopté, à l'instar du no 3207.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 1714.

Vous avez souhaité que la région soit chef de file en matière de mobilité. Cet amendement vise à lui permettre d'expérimenter une nouvelle offre de mobilité. Il est primordial d'intégrer un volet innovation et expérimentation dans les compétences confiées à la région.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne comprends pas le sens de votre amendement, monsieur Bouillon. Selon moi, il est satisfait : rien n'empêche les AOM de procéder à ce type d'expérimentation. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?