Intervention de Bertrand Pancher

Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, votée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 mille habitants ou la métropole de Lyon a transféré sa compétence en matière d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, il reste majoritaire au sein de ce syndicat. Certes les autres communes arguent que cela n'est pas avantageux pour elles, mais la collectivité la plus importante risque immanquablement de bloquer le transfert de compétences si elle ne conserve pas la main sur ce type de structure.

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