Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement est satisfait, puisque l'alinéa 47 de l'article 1er dispose que la région pourra déléguer sa compétence « à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie », c'est-à-dire à n'importe quelle autre collectivité. Il n'est pas utile d'écrire que le département est inclus. Demande de retrait, ou avis défavorable.
