Intervention de Christophe Bouillon

La réalisation d'infrastructures par financement public a fréquemment pour conséquence la hausse des valeurs immobilières autour des gares, des embranchements routiers ou des arrêts de métro ou de tram. Ce modèle est d'ailleurs l'un de ceux qui furent évoqués au moment du Grand Paris.

Afin de faciliter le financement parfois difficile et très coûteux de ces infrastructures, l'amendement donne aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part de la plus-value réalisée grâce à la construction de l'infrastructure, la collectivité qui bénéficie de cette possibilité étant celle qui a financé ou cofinancé celle-ci.

Il ne s'agit aucunement de créer une nouvelle taxe mais bien de revaloriser les taxes existantes de façon très encadrée. Ainsi, la majoration de la taxe communale est limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision, tandis que celle des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou de publicité foncière est limitée à 0,5 % et n'est opérante que sur une durée préalablement déterminée. J'ajoute que les terrains et bâtiments concernés se trouvent dans un périmètre restreint – 1 200 mètres autour de la gare ou de la station créée.

Ce dispositif est, en quelque sorte, un acte de justice, puisque l'investissement public réalisé avec l'effort de tous génère une plus-value qui, aujourd'hui, profite aux seuls propriétaires riverains.

J'ajoute que le marché immobilier étant régi par la loi de l'offre et de la demande, cette mesure n'aurait pas d'effet sur le prix du foncier.

Il me semble qu'un tel modèle mérite d'être examiné de près car il pourrait permettre d'accompagner des projets de construction d'infrastructures qui, on le sait, nécessitent des financements publics importants.