Intervention de élisabeth Borne

Il reste que, dans sa rédaction actuelle, l'amendement tend simplement à prévoir la signature de conventions – ce qui est déjà possible. Si c'est cela que l'on veut, il est inutile de modifier la loi ! En revanche, si l'objectif est de mener des expérimentations concrètes, et cela dans un cadre adapté, susceptible de répondre aux difficultés que j'ai mentionnées, eh bien, nous avons prévu de le faire, et nous le ferons en utilisant l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l'article 14.