Intervention de Bertrand Pancher

Je me rangerai bien sûr à votre avis, madame la ministre, et à celui de votre administration. Je tiens néanmoins à souligner le fait que l'article L. 3111-5 du code des transports est relativement imprécis dans la mesure où il prévoit qu'« une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités de transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette de versement transport ». En effet, lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice et doit par conséquent prendre en considération le calcul de l'évolution éventuelle du rendement du versement mobilité. En outre, l'article 1er du texte semble faire référence à une procédure d'arbitrage obsolète prévue par le code des transports, dont l'application aux transports interurbains n'est pas précisée. Malgré ces détails, je retire mon amendement.