Intervention de Charles de la Verpillière

L'examen de ce texte a le mérite de montrer combien il est nécessaire de discuter ! Je constate, en effet, que nous partageons le même objectif, puisque nous souhaitons tous que les autorités académiques fassent connaître à l'autorité organisatrice des transports, quelle qu'elle soit, l'ensemble des mesures, prises notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, qui auront pour effet de modifier les conditions et les circuits de transport. Nous sommes donc d'accord sur le fond.

Madame la ministre, vous avez également déclaré que le code de l'éducation comporte un article très complet qui impose cette obligation. Vous avez juridiquement tort, même si vous êtes politiquement majoritaires !

En effet, inscrire, comme nous le proposons, cette obligation dans la partie législative du code donnerait aux collectivités territoriales une garantie pour leurs libertés et l'exercice de leurs compétences. Cette disposition, parce qu'elle est de nature législative, doit absolument figurer dans la loi.