Intervention de Vincent Thiébaut

J'avais déposé cet amendement en commission mais il avait été jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il instituait un transfert de charges d'une collectivité à une autre. J'ai donc ajouté ce gage, mais je pense que c'est le décret qui répondra véritablement à cette question. Je laisse Mme la ministre vous en dire plus.