Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En commission nous avons supprimé le dernier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, mais cela ne remet pas en cause le fonctionnement des syndicats mixtes existants. Par ailleurs, supprimer l'obligation de détenir la majorité, ce n'est pas la même chose qu'interdire qu'une collectivité détienne la majorité. Avis défavorable.
