Intervention de Marie-France Lorho

L'article tel qu'il est rédigé met à jour une procédure d'arbitrage devenue obsolète dont l'application aux transports inter-urbains est imprécise et est donc insatisfaisante. C'est pourquoi il s'agit d'affirmer les principes fixés par la loi sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences, afin que ces compensations soient prises en considération dans la procédure d'arbitrage. L'objectif est de rendre cette dernière plus précise et de l'adapter à de nouveaux critères, comme le versement mobilité, qui doivent être pris en compte dans sa réalisation pour plus de précision et d'efficacité.