Intervention de Monica Michel-Brassart

Une disposition du projet de loi relative à la délégation d'une attribution par la région a été supprimée à l'initiative de la commission des lois, au motif qu'elle affaiblissait le principe général de la délégation de compétences. Elle apparaît pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d'un EPCI, qui se heurteraient au principe de spécialité. Il convient en conséquence de la rétablir.