Intervention de Bruno Millienne

Madame Michel, monsieur Bouillon, la phrase que vous entendez rétablir figurait en effet dans le projet de loi initial, avant son examen par le Sénat. Les rapporteurs du Sénat ont proposé sa suppression, à l'initiative de la rapporteure pour avis de la commission des lois. Nous avons jugé qu'il n'était pas utile de la réintroduire, car l'initiative de la délégation de compétences peut appartenir à la région délégante comme à l'AOM délégataire. Donc, demande de retrait ou avis défavorable.